ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

civile, ne sont recevables que les prétentions formées par Mme [L] dans ses conclusions du 26 novembre 2018 formant appel incident et que les prétentions contenues dans les conclusions postérieures se heurtent

Selon le troisième texte susvisé, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : HERRERO

Herbert X..., décédé le 17 juin 2008 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que la société civile immobilière Wouri

l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

. ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

B... de sorte que cet accord ne peut être constaté ; qu'il convient dès lors de dire que le jugement déféré sera confirmé en ses autres dispositions, qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse »

1455-5 du code du travail dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

MOTIFS QU'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

articles : R.1455-5 du code du travail Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

articles : R.1455-5 du code du travail Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

l'article R. 1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; qu'au cas présent, les créances dont se prévaut Mme [C] [J], épouse [S], se heurtent

Ce moyen - est toutefois inopérant dès lors que l'article 872 du code de procédure civile visant "toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend

été relevé postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes ; Que ces demandes, dont le fondement est né le 1er juin 2005, postérieurement à la première saisine du Conseil de Prud'hommes ne se heurtent

illicite que dans la mesure où les conditions de mise en oeuvre de la résiliation du contrat de location-gérance pour inobservation de l'obligation d'exploitation personnelle du fonds de commerce ne se heurtent

A... de prendre part au vote conformément à l'article L. 225-40, dernier alinéa, la prise de décisions essentielles à la vie de la société et de ses filiales se heurtera, dans le contexte actuel, à un

total" la cour d'appel a ainsi dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les griefs relatifs aux conséquences de la déchéance du terme se heurtent

1er, du code de procédure civile ; Alors, subsidiairement, que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent