communiquée à l'huissier de justice et confirmée par l'existence d'une "boîte aux lettres" et la déclaration d'un "voisin" et de la "mairie", la cour d'appel, saisie d'un moyen en ce sens, ne pouvait s'abstenir

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, D. 28 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale

620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 24 janvier 2005 par la société Level-Beauvallet-Lemoine en qualité de responsable du service formalités

l'alinéa 1er de l'article 513 du Code de procédure pénale doit, à peine de nullité, être préalable à tout débat, y compris au débat sur les exceptions de procédure et que l'accomplissement de cette formalité

[R] et [I] [L], et alors que le bailleur n'avait pas usé de la faculté de résilier le bail dans les six mois du décès du preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

de la lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence fait grief à l'ordonnance de déclarer partiellement expropriée la parcelle figurant au cadastre sous le n° [...] , alors : « 1°/ qu'en l'absence

essentielles aux droits de ce dernier et doivent être observées à peine de nullité et que seule l'existence au dossier d'un récépissé de notification de l'inculpé est de nature à établir que les formalités

légales en matière de contrat à durée déterminée Attendu que M.

Il résulte de ce texte que la violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, qui ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, est sanctionnée par

de fixer les honoraires qui lui sont dus par la société à la somme de 20 000 euros TTC et de le condamner à restituer à celle-ci la somme de 458 000 euros TTC, alors : « 2° / que les contrats légalement

définitivement" ; "alors que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution des dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités

ses demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction aux sociétés de verser, sous astreinte, sur la réserve spéciale de participation pour l'année 2004 la somme de 145 000 euros majorée de l'intérêt légal

et coordonnait son équipe, qu'elle contribuait à l'évaluation de ses collaborateurs et qu'elle négociait avec des interlocuteurs variés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 429, 430, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des entreprises le 18 juin 2009 et si, par voie de conséquence, il n'était pas exclu que sa demande puisse tomber sous le coup d'une quelconque forclusion, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 421-5 du code des assurances, des articles 459, 509, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 421-5 du code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[T] de se prévaloir de la nullité du procès-verbal de perquisition résultant de son absence de signature par M. [L], du fait que M.

cassation, pris de la violation des articles L. 26, L. 28 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, des articles 60, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale