Or, des fonds provenant d'une société dotée de sa propre personnalité juridique et de son propre patrimoine ne sauraient nécessairement s'analyser en des fonds propres en l'absence de toute précision sur

octobre 2005, pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir facturé au conseil général des journées fictives en indiquant héberger des personnes handicapées alors qu'elles étaient absentes

préférentielle d'un bien immobilier commun ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'usage du nom marital, de dommages-intérêts et d'attribution préférentielle d'un

de la communauté de communes de Rhôny-Vistre-Vidourle ; que ce marché dont était titulaire leur employeur a été résilié à l'amiable en 2013 ; que la communauté de communes a lancé une procédure d'attribution

mis à la disposition de la société Nestlé, entreprise utilisatrice, puis de l'entreprise cessionnaire ont ainsi saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir paiement d'une provision

. : - une absence injustifiée depuis le 8 décembre 2011, - de n'avoir pas rempli son tableau d'objectifs pour la marque IKKS, malgré d'incessantes demandes, - des absences de visite auprès de certains

X... à la somme principale de 15 000 euros, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute clause de déchéance, il ne résulte pas des stipulations contractuelles qu'à défaut de respect de l'échéancier susvisé

ont été mises en liquidation judiciaire, la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias étant désignée liquidateur dans chaque procédure ; que, le 16 décembre 2011, la banque a pratiqué une saisie-attribution

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en nullité de la signification du 5 mai 1989 et validé les saisies-attributions du 1er septembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE

général CFDT des Transports parisiens est intervenu à l'instance ; Attendu que la société TDLC fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation, condamné l'employeur à payer au salarié la somme provisionnelle

de définition des attributions et des niveaux hiérarchiques avait conduit la secrétaire administrative à s'immiscer dans les fonctions propres de la salariée, que l'équipe de soins était scindée en deux

DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL QUEL QUE SOIT LE LIEN DE DROIT OU L'ABSENCE

La société Dax meubles a saisi le juge de l'exécution en annulation de la saisie-attribution invoquant l'inexistence d'un titre exécutoire.

Gérald X... disposait de sommes importantes et en raison du refus a pratiqué une saisie attribution le 17 février 2008 pour une somme de 27 516, 13 euros. M.

A..., cogérant de la société Grand Traiteur, d'une répartition des tâches entre eux trois, attribution au premier des prestations à l'extérieur et de toute la partie commerciale, à Mme Nathalie X... de

FOI DU PREVENU DECOULANT D'AUTRE PART DE CE QU'IL SE SERAIT OBSTINE A MAINTENIR SON OPPOSITION, MALGRE L'EXISTENCE D'UN IMPORTANT SOLDE CREDITEUR ; ALORS QUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION

torts et de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la société Avenance enseignement et santé faisait valoir que le contrat conclu le 20 avril 2000 lors de l'attribution

Industrie, la création d'un échelon hiérarchique supplémentaire entre la salariée et la direction ne suffit pas à caractériser une modification de son contrat de travail ou une réduction de ses attributions

de réunion de l'équipe d'encadrement et de transmission des tâches, une absence de fiches d'objectifs, une absence de direction des renforts mis à sa disposition dès janvier, un défaut de présentation

Y... et la société Matmut à indemniser les ayants-droit d'Olivier Z... des frais d'obsèques et de leur préjudice moral, alloué, au titre du préjudice économique résultant du décès, une provision à Mme