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4 330 résultats pour « absence de procès verbal de réception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

connaître les caractéristiques ; qu'ils avaient eu la possibilité d'être transportés par un véhicule de l'Eurl X... ainsi que cela ressort de l'audition de son salarié Eddy F... et des mentions du procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300784

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour prononcer aux torts de la société AD Affresco la résiliation du marché, que le premier procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300999

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Il est rappelé qu'aucun procès-verbal de levée de réserves n'a été signé ; que le tribunal retiendra leur caractère apparent à la réception ; qu'en aucun cas la garantie décennale des constructeurs et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de licence qui sera l'objet du procès-verbal du 29 mars 2010, ce que ne pouvait ignorer la société groupe V... ; que l'examen de ce dernier procès-verbal du 29 mars 2010 démontre que Monsieur A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100692

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[X] était en vertu du procès-verbal de transaction intervenu devant la commission, sans rechercher si la validité de ce procès-verbal n'était pas affectée par l'atteinte à l'exigence d'impartialité, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[H] en raison du seul procès-verbal, aussi complet et cohérent soit celui-ci ; qu'en considérant M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200203

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

de désaccord ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF soutenait, preuve à l'appui, que la Direccte avait confirmé n'avoir été destinataire d'aucun accord NAO ou procès-verbal de désaccord au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201063

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur I... de sa demande d'annulation de l'acte de signification dressé par Maître Q... le 26 septembre 2013 ayant fait l'objet d'un procès-verbal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200576

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Il résulte de ce texte que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10117

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

X... a été convié à signer le procès-verbal de réception définitive le 6 décembre 2010, avant, en raison de son absence, d'être de nouveau convoqués le 15 décembre suivant où il ne s'est pas davantage

Source officielle
CC

civ3

613720e8cd580146773ef642

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

collective ne peut qu'être écarté pour défaut d'intérêt ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'expropriation attaquée de s'être bornée à viser "la production du "procès-verbal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00401

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Par arrêt du 10 juillet 2018, la chambre de l'instruction n'a fait droit que partiellement à la requête et a rejeté les demandes de nullité relatives aux trois procès-verbaux mentionnant le résultat de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300806

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

une réfection totale, que la copropriété avait fait procéder au ravalement de l'immeuble mais que les infiltrations avaient persisté en raison de l'absence de réfection de l'étanchéité et que l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300553

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Il est constant, au vu d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 septembre 2010 que l'emplacement du parking transformé pour agrandir un jardin privatif a retrouvé sa destination première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droits ; qu'il est constant que les juges du fond peuvent prendre en considération les mentions d'un procès-verbal

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CC

soc

613723f5cd580146774106f5

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

établi qu'il a été averti de cette modification par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lors de la réunion du 7 décembre 1992 tenue en présence du salarié et dont il a reçu procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

6137213ccd580146773f2208

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

définitive a eu lieu sans réserves en 1963, à réparer les dommages causés par des travaux de réfection réalisés en 1973, auxquels il était étranger, en l'absence de toute participation contractuelle à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00833

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Un procès-verbal de réception, sans réserve, des équipements installés par la société Locatel, a été signé par le locataire, la société Hôtel de Banville le 29 décembre 2009.

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268f7

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

réalisation du night-club ; qu'en effet, il produit diverses factures correspondant à des travaux destinés à permettre l'aménagement du night-club (alimentation en électricité, aération, etc) ; que, sur le procès-verbal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200125

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification du 11 mai 2016, de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la

Source officielle

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