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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275
23 janvier 2018
connaître les caractéristiques ; qu'ils avaient eu la possibilité d'être transportés par un véhicule de l'Eurl X... ainsi que cela ressort de l'audition de son salarié Eddy F... et des mentions du procès-verbal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300784
11 juin 2014
légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour prononcer aux torts de la société AD Affresco la résiliation du marché, que le premier procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2015:C300999
29 septembre 2015
Il est rappelé qu'aucun procès-verbal de levée de réserves n'a été signé ; que le tribunal retiendra leur caractère apparent à la réception ; qu'en aucun cas la garantie décennale des constructeurs et
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077
29 janvier 2020
de licence qui sera l'objet du procès-verbal du 29 mars 2010, ce que ne pouvait ignorer la société groupe V... ; que l'examen de ce dernier procès-verbal du 29 mars 2010 démontre que Monsieur A...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100692
10 novembre 2021
[X] était en vertu du procès-verbal de transaction intervenu devant la commission, sans rechercher si la validité de ce procès-verbal n'était pas affectée par l'atteinte à l'exigence d'impartialité, la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
[H] en raison du seul procès-verbal, aussi complet et cohérent soit celui-ci ; qu'en considérant M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200203
13 février 2020
de désaccord ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF soutenait, preuve à l'appui, que la Direccte avait confirmé n'avoir été destinataire d'aucun accord NAO ou procès-verbal de désaccord au titre
ECLI:FR:CCASS:2016:C201063
23 juin 2016
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur I... de sa demande d'annulation de l'acte de signification dressé par Maître Q... le 26 septembre 2013 ayant fait l'objet d'un procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2021:C200576
10 juin 2021
Il résulte de ce texte que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10117
20 mars 2019
X... a été convié à signer le procès-verbal de réception définitive le 6 décembre 2010, avant, en raison de son absence, d'être de nouveau convoqués le 15 décembre suivant où il ne s'est pas davantage
613720e8cd580146773ef642
15 février 1989
collective ne peut qu'être écarté pour défaut d'intérêt ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'expropriation attaquée de s'être bornée à viser "la production du "procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00401
5 avril 2022
Par arrêt du 10 juillet 2018, la chambre de l'instruction n'a fait droit que partiellement à la requête et a rejeté les demandes de nullité relatives aux trois procès-verbaux mentionnant le résultat de
ECLI:FR:CCASS:2014:C300806
17 juin 2014
une réfection totale, que la copropriété avait fait procéder au ravalement de l'immeuble mais que les infiltrations avaient persisté en raison de l'absence de réfection de l'étanchéité et que l'assemblée
ECLI:FR:CCASS:2015:C300553
19 mai 2015
Il est constant, au vu d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 septembre 2010 que l'emplacement du parking transformé pour agrandir un jardin privatif a retrouvé sa destination première
ECLI:FR:CCASS:2018:C201125
13 septembre 2018
et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droits ; qu'il est constant que les juges du fond peuvent prendre en considération les mentions d'un procès-verbal
soc
613723f5cd580146774106f5
13 février 2002
établi qu'il a été averti de cette modification par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lors de la réunion du 7 décembre 1992 tenue en présence du salarié et dont il a reçu procès-verbal
6137213ccd580146773f2208
14 mars 1990
définitive a eu lieu sans réserves en 1963, à réparer les dommages causés par des travaux de réfection réalisés en 1973, auxquels il était étranger, en l'absence de toute participation contractuelle à
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00833
18 mai 2017
Un procès-verbal de réception, sans réserve, des équipements installés par la société Locatel, a été signé par le locataire, la société Hôtel de Banville le 29 décembre 2009.
6137268fcd580146774268f7
16 octobre 2007
réalisation du night-club ; qu'en effet, il produit diverses factures correspondant à des travaux destinés à permettre l'aménagement du night-club (alimentation en électricité, aération, etc) ; que, sur le procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2024:C200125
8 février 2024
Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification du 11 mai 2016, de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la
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