subi ; qu'en l'espèce la cour d'appel a cru pouvoir relever, après la fin de la procédure de consultation, une insuffisance d'information des représentants du personnel consultés seulement sur le principe

que en se déterminant de la sorte sans répondre au chef des écritures de la salariée faisant valoir que l'existence de sa créance était démontrée par le fait que son père n'en avait contesté ni le principe

du 8 juin 1983, l'assemblée générale des copropriétaires a voté le budget de la première tranche des travaux en réduisant les honoraires de maîtrise d'oeuvre à un taux uniforme de 8 %, ce qui a été accepté

X... avait mentionné sur la fiche établie par la CNAVTS n'accepter le rachat de cotisations que sous réserve de calcul correspondant à l'obtention de 150 trimestres; que par cette réserve expressément

la somme globale versée à ses clients, il en avait « perçu à ce jour pour honoraire unique (…) 1,2 % (de son) montant » ; qu'en affirmant que le professionnel poursuivi invoquait le non-respect du principe

qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 2000) que la Caisse d'Epargne de Champagne-Ardenne (la Caisse) a accepté

pour aval" portée sur l'effet ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient qu'a été portée sur la traite non pas la mention "Bon pour aval" mais la mention "Bon pour accord accepté

Z... aurait été entendu à l'audience de ce jour, s'il avait accepté de comparaître ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi » ; "alors que la révocation par le client du mandat

X... et que celui-ci avait acceptée; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Agrimat, intervenue le 10 mai 1991, le Crédit lyonnais a assigné M.

le montant de la pension; "alors qu'il ne peut être légalement statué par les tribunaux correctionnels que sur les faits relevés par la citation ou l'ordonnance de renvoi qui les saisit; que ce principe

a souscrit auprès de la société Crédit maritime de Bretagne Normandie, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Grand Ouest (la banque), un prêt immobilier n° 5600231 d'un montant principal

E... en violation du principe du contradictoire; qu'en quatrième lieu, le jugement n'a pas statué sur le cas de M.

émis par la société MTU pour la remise en service du moteur tribord de la vedette Provence Express, ce dont il résultait que le principe et le montant de cette créance résultaient du contrat et non de

a tiré sur la SCI une lettre de change que celle-ci a prétendu avoir acceptée à une date antérieure au 1er septembre 1988 ; qu'exerçant l'action directe, le sous-traitant a, les 14 et 15 décembre 1988

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 janvier 2006), que Mme X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail à ferme aux époux Y..., leur a donné congé ; que les parties ont accepté

PRESENTATION A L'ESCOMPTE D'EFFETS NON CAUSES TIRES SUR UNE PERSONNE INSOLVABLE, LORSQUE L'EFFET N'EST PAS CAUSE MAIS QUE LA PERSONNE EST SOLVABLE, LE TIERS PORTEUR PEUT EN EXIGER PAIEMENT DU TIRE ACCEPTEUR

X..., ès qualités, soutenait que la société Them n'avait pas accepté la délégation de créance représentée par le montant des loyers de la sous-location ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire

Si le bureau Socotec préconise des fondations spéciales en puits ou plots de bétons, ces travaux seront en supplément » ; qu'en retenant que, par cette stipulation, le principe de travaux supplémentaires

en qualité de sous-traitante et ses conditions de payement agréées par le maître de l'ouvrage le 13 mai 1998 ; que, n'ayant pas été réglée du prix de ses travaux par l'entrepreneur principal, placé en

préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, le représentant de la société ne pouvait être présent à l'audience du bureau de jugement, qu'il a sollicité un report de la date d'audience qui n'a pas été accepté