ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Victoria Hôtel n'avait pas eu pouvoir d'accomplir, pour le compte de la société Patrick et Alain Rouleau (société PAR et Cie), des actes

compte courant, garanti à première demande par sa filiale italienne Monte dei Paschi di Siena ; que les parents de Mlle X... ont accordé leur contre-garantie à première demande à la banque italienne, l'acte

olographe et authentique dont s'agit, et d'avoir indiqué qu'Antoine X... était décédé intestat, ne saurait constituer un détournement frauduleux au sens de l'article 408 du Code pénal, en l'absence de tout acte

Par le même acte, elle a relevé appel des dispositions civiles, à l'exception de celles ayant jugé irrecevables les constitutions de partie civile de MM. [O] et [D] [U].

Le 21 février 2019, la banque a fait délivrer à M. et Mme [I] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de l'acte notarié. 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Josette, Nicole et Anne-Marie X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, par

Abi K..., ni par le juge d'instruction qui, agissant comme délégataire de la chambre de l'instruction, procédait à cet acte, dès lors qu'aucune disposition n'impose que le droit de se taire soit rappelé

bureau du SITOM Centre Médoc depuis l'origine et pendant toute cette période, n'ait rien trouvé à redire à cette situation jusqu'à octobre 1996 ; aussi conteste-t-il que le double élément matériel (acte

rendaient possible le redressement de celle-ci, ce qui justifiait la poursuite de son exploitation; que, par l'omission de ces mentions d'un caractère substantiel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions

l'a fait, la cour d'appel a vidé de sa substance l'obligation de délivrance, en violation des articles 1604 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'immeuble à construire qui reconnaît dans l'acte

premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de mise en accusation, alors : « 1°/ que, d'une part, lorsqu'une personne allègue de manière défendable avoir été victime d'actes

hypothèse faire l'objet d'une mise en concurrence » ; "1°) alors que le délit de favoritisme n'est constitué qu'autant que le prévenu a procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte

X... en signant le CCTP le 3 juillet 2012 a donc commis un acte contraire aux dispositions précitées du code des marchés public ; que le délit de favoritisme est donc caractérisé en tous ses éléments constitutifs

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux

X... ou ses ayant droit pour l'accès au surplus de sa propriété, lotie ou non, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le règlement était intégré à l'acte de vente qui y faisait

W..., Mme U..., la SCI Lauren Clair Soleil et Mme K... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2018), que, par acte sous seing privé du 13 août 2008, puis par acte authentique dressé

permettaient d'établir que la signification à personne s'était avérée impossible et que l'huissier de justice avait accompli toutes les diligences lui permettant de délivrer l'acte conformément aux dispositions

articles L. 284 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 322-6 dans la nouvelle codification et 1er de la section III du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes

déjà d'un acte notarié, aucune disposition légale ne faisant obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; que cependant, pour décider que le délai de prescription

statuant ainsi, sans préciser, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, la nature des diligences effectuées par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte