, que, dès lors que la caution a seule fait une déclaration de créance, le créancier ne peut invoquer, pour remédier à sa propre carence, les dispositions de l'article 2032 du Code civil, lesquelles, en

pour effet de rendre l'insuffisance d'actif douteuse, sans rechercher si cette action, exercée pour le compte des sociétés débitrices, n'avait pas pour objet de voir condamner les banques responsables

[...] , créancier, pouvait introduire une action en exécution de l'obligation de caution de celui-ci et que le terme du cautionnement mettait seulement fin à l'obligation de couverture de la caution en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation de deux

tirée de la prescription de l'action en responsabilité, déclaré recevable la demande de huit créanciers (SART, société Chudeau, M.

L'ACTION DIRECTE, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ELLE ETAIT FONDEE A EXERCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, L'ACTION DE SON DEBITEUR EN REPETITION DU PAIEMENT INDU QUE CELUI-CI AURAIT

judiciaire, qui ne puise dans l'extinction de la créance du donateur, d'ailleurs non tenu de déclarer la clause d'inaliénabilité, non assimilable à une simple créance, une qualité quelconque pour remettre

saisie et alors d'une part que son caractère échu est contesté et que ses droits sont préservés par une inscription d'hypothèque, le créancier exerce une action sur sa créance tendant à en mobiliser le

La société CCR a déclaré sa créance au passif de la société [...], puis a assigné en intervention forcée le liquidateur.

L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; SUR L'ACTION CIVILE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE

Marion" n'étant que l'enseigne commerciale de l'activité exercée, en nom propre, par Mme Alice B...; Que, sur appel de la partie poursuivante, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 7 février

(le créancier), se prévalant d'une créance certaine envers M. Patrick Y...

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture .Par exception, ce délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant

Y... et six autres personnes ont promis de céder à Alain A... des actions de la société MD finances ; que cette promesse contenait une clause de révision du prix prévoyant qu'une créance détenue par la

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

, que lui a été délivré par le liquidateur judiciaire de cette dernière un certificat de non-recouvrabilité de sa créance, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif selon jugement du tribunal

des créanciers, M.

Cette transaction prévoyait un abandon, à concurrence de 10 %, de sa créance par la société LCI-Clasquin et sa renonciation à exercer l'action directe qui lui était ouverte par l'article L. 132-8 du code

la garantie de la créance saisie (...) le créancier (...) exerce une action tendant à mobiliser le montant de sa créance à son profit, et de la sorte prétend disposer du bien saisi", la cour d'appel a

ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription extinctive de l'action