ALORS QU'il appartient à celui qui sc prétend agent commercial d'administrer la preuve des circonstances de fait propres à caractériser la qualification de contrat d'agent commercial qu'il revendique ;

recevable, d'AVOIR ordonné l'expulsion de Mme A... des lots 1, 8, 11, 14 et 20 de l'immeuble sis [...] avec l'assistance de la force publique et tant que de besoin, d'AVOIR ordonné le transport et la séquestration

Frédéric D... en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Financière et immobilière W... Z... et Groupe W...

République du Congo au paiement d'une somme supérieure à 16 millions d'euros, sans astreinte ; qu'une troisième sentence, du 8 décembre 2003, ordonnant en particulier au GAT de verser sur un compte séquestre

travail égal salaire égal " ; 2°/ que la création et l'évolution du complément poste au sein de La Poste sont le résultat de délibérations, instructions et décisions indivisibles du conseil d'administration

, son cabinet étant alors sous administration provisoire).

ses numéros d'appels téléphoniques pendant plusieurs mois ; que la société Frontier Software ayant été mise en redressement judiciaire, Mmes X... et Y... , nommées respectivement en qualité d'administrateur

l'Union départementale des sociétés mutualistes de Meurthe-et-Moselle en qualité de chef comptable ; que devenue successivement chef de division puis sous-directrice chargée des finances et de l'administration

questionné Madame [X] à ce propos par courrier du 14 avril 2006 sans qu'aucune réponse ne lui ait été apportée à ce jour et décide de déposer les grilles de Madame [X],...en conséquence il sera séquestré

que cette appréciation suppose une analyse juridique et non exclusivement comptable ; que si, comme le soutient la société Europe et communication, des décisions de gestion prises pendant le premier semestre

liquidateur " de la SARL LES MAISONS DE L'OUEST, a condamné Monique Y..., veuve d'Ernest X..., en son nom personnel et en qualité d'administratrice de ses enfants mineurs, Jean-Yves et Patrick, héritiers

de la part des sociétés Cholton et SERP de trois cadeaux (voyages à Estoril en septembre 1993, à Roland-Garros en juin 1994, travaux effectués gratuitement dans sa propriété privée lors du premier semestre

selon lesquelles, « durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre

182 000 euros, que ce prix a permis à hauteur de 132 831 euros de payer les créanciers inscrits, que Meike X... a perçu une somme de 28 164 euros au titre de l'arrièré de pension, que le solde a été séquestré

social était démentie par le redressement fiscal au titre des années 1996 à 1999 qui lui avait été notifié en décembre 2001 qui faisait apparaître que le montant du résultat fiscal retenu par l'administration

laquelle celui-ci indique « En tant technicien conseil salarié de la société NOVABRIS, fournisseur de la société AQUADOUCE SERVICE en abris de piscine, j'ai rencontré à plusieurs reprises au premier semestre

X... avait mis en place au cours du premier semestre 2007 un dispositif de " caution-réussite " consistant à demander lors de l'inscription la remise d'un chèque de 200 euros destiné à être remboursé ultérieurement

espérer en cas de poursuite de son activité ; que la société BOSS PROTECTION pouvait raisonnablement espérer percevoir au cours des deux années à venir ; qu'au vu des commissions versées au cours du 1er semestre

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9.

Il vous appartient en effet de diriger votre équipe, d'administrer et organiser cette vente, de mobiliser nos clients importants et d'être présente auprès d'eux et ce, tant dans le but d'assurer le succès