client que la prévenue, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi Mme F... se trouvait sous la subordination permanente de la prévenue, a encore privé sa décision de base légale au regard des textes

éléments privent les prévenus de la possibilité de démontrer que les conditions de la bonne foi sont réunies en leur faveur ; qu'en conséquence, la culpabilité des prévenus doit être retenue et la décision

X..., demeurant rue de Mareil, allée José Roland, n° 3 lieudit le Clos des Vignes, 78620 l'Etang la Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre

ne disposait que d'un salaire net de 1 671,16 francs ; qu'il est incontestable qu'un salaire aussi faible qui permettait au prévenu d'assurer sa seule subsistance est équivalent à un manque total de ressources

ne se confond pas avec la provocation à l'infraction, seule cette dernière étant entachée de déloyauté ; qu'en fondant sa décision sur la considération selon laquelle la preuve de la faute du prévenu

a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les deux seules expressions retenues comme diffamatoires par la cour d'appel ont été reproduites par la journaliste avec un certain recul traduit

et réprimée à par l'article 433-5 du code pénal, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que l'auteur de l'incendie est nécessairement celui des inscriptions injurieuses adressées au

Sur appel du jugement l'ayant condamné, par arrêt du 18 mai 2016, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique s'agissant du délit de fausse déclaration pour l'obtention de prestations

procédure ; qu'en affirmant, contre les éléments du dossier qu'il était poursuivi dans la présente procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors

et sa présence doit être constatée à peine de nullité ; "alors, d'autre part, que les fonctions de greffier devant la cour d'appel doivent être assurées par un greffier de la cour d'appel et que tel

commis l'infraction visée à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui dénature les conclusions d'appel des prévenus, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

, et de sa nièce, qui n'a jamais porté plainte des prétendus abus sexuels dont elle fait aujourd'hui mention pour soutenir sa tante, ainsi que sur l'absence du prévenu à l'audience, sans caractériser le

à l'article R. 6 du Code de la route, et du délit de blessures involontaires, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, de nature à remettre en cause la valeur probante des

ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de ce dernier ; que l'appel du ministère public ne permet pas de déroger à ce principe fondamental, lorsqu'il est limité, aux termes de ses réquisitions

appel de l'assureur du prévenu, a augmenté le montant des dommages-intérêts alloués à la caisse de sécurité sociale que l'appelant a été condamné à verser, a ainsi violé l'article 515, alinéa 2, du code

Silvaine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Paulette Z..., épouse A

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Jean-Claude Y..., - Louise Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre