ils ont été passés ; que, dès lors, en l'espèce, le contrat de travail du salarié ayant été conclu en 1978 à Lille, comme la cour d'appel l'a constaté, demeurait régi par les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 février 2009) et les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2009), rendu après cassation (2e Civ., 21 février

F Pourvoi n° H 15-23.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

10376 F Pourvoi n° U 15-19.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

applicable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation

10273 F Pourvoi n° H 18-13.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

REJET du pourvoi formé par : - le Pari Mutuel Urbain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 287 du Code civil ; d'autre part, que si l'article 2 du Code civil en prévoyant que les lois ne disposent que pour l'avenir

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2001 ; Mais attendu que

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815-10 alinéa 3 du code civil, 2242 (ou 2244 ancien) du code civil.

X... peut être fixée au 30 mars 2007 ; qu'ainsi, antérieurement à cette date, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 août 2012), que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

législation sur les stupéfiants et à celle sur les étrangers, recel de documents administratifs falsifiés et usage et usurpation d'état civil, à 16 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté

de l'Etat membre requis ; qu'ainsi, seule doit être appréciée la prescription au regard de la législation espagnole qui, pour les faits reprochés à José Antonio X...

10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 2257 DU CODE CIVIL

a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que se référant