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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073
25 janvier 2023
[R] prévoyait en son article 6 qu' "en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui
civ1
60794b909ba5988459c4362f
3 juin 1986
Bernard et Daniel X... comme successibles de leur père ; que ceux-ci ont opposé que le cautionnement d'un compte courant doit s'analyser en cautionnements successifs et que l'obligation de couverture ne
ECLI:FR:CCASS:2010:C100046
14 janvier 2010
(les cautions) ; que les emprunteurs, défaillants, ayant été placés en liquidation judiciaire, la banque a mis à exécution les cautionnements ; que les cautions, se prévalant notamment du caractère disproportionné
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10189
15 mars 2023
[O] préalablement au recueil de l'engagement de caution qu'il avait contracté le 29 janvier 2014 à hauteur d'une somme de 330.200 € mentionnait, au titre de son passif, trois engagements de caution, de
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00463
12 mai 2009
à son encontre, retient néanmoins que la caution bénéficie par subrogation de la production du créancier pour exercer son recours personnel, a violé par fausse application l'article L. 622-32 du code
ECLI:FR:CCASS:2022:C100339
20 avril 2022
La société SNP caution a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.
cr
613726a2cd58014677427399
15 novembre 2005
591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de tromperie et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en application
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108
9 février 2022
L'article 7-2 de l'acte dispose ainsi, sous une rubrique intitulée PORTEE DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE : La caution solidaire est tenue de payer à la banque ce que doit ou devra le cautionné au cas où ce
6079d3719ba5988459c594f5
19 janvier 1981
UN CAUTIONNEMENT AU SECOND DEGRE PAR LEQUEL ON SE REND SOUS-CAUTION DE CELUI QUI A CAUTIONNE LE DEBITEUR PRINCIPAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ERREUR COMMISE
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00651
5 juin 2012
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, chacune à concurrence de la somme de 700 000 francs envers la Banque populaire occitane (la banque), de tous les engagements de la société Gilbert Y..
ECLI:FR:CCASS:2021:C100365
19 mai 2021
solidaires de M. et Mme [D] (les cautions). 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10520
21 septembre 2022
s'apprécie lors de la conclusion du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, au montant de l'ensemble de ses propres engagements à cette date ; qu'après
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10007
8 janvier 2020
; AUX MOTIFS QUE « la SARL RD HABITAT entend obtenir la condamnation de la SA LCL en application de onze engagements de caution solidaire dont elle soutient qu'ils ont été accordés par cette banque à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301208
3 décembre 2008
conséquences légales, selon lesquelles la contre-garantie de M. et Mme X... ne pouvait constituer un cautionnement, mais une garantie autonome de la dette personnelle de la société Le Mans caution (violation
60794ceb9ba5988459c47855
16 janvier 2001
sa créance et vainement mis en demeure les cautions, la CEP a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 1997) a condamné solidairement les cautions à payer à la CEP la somme
6079d3e59ba5988459c59aea
18 janvier 2000
, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10600
4 novembre 2021
pour l'application de cette règle qui bénéficie à toutes les personnes physiques y compris les cautions dirigeantes ; que, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de
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18 janvier 2005
avoir de sous-caution que si l'obligation de la caution est valable, de sorte que la nullité de l'engagement de la société Interfimo entraîne celle de l'engagements de MM.
6137217ecd580146773f43e7
12 février 1991
, que la clause dactylographiée insérée dans le contrat de cautionnement conclu pour une durée d'un an stipulait que la dette garantie par la caution serait déterminée compte étant tenu de la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00048
12 janvier 2016
liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci a invoqué la disproportion des cautionnements ; que la cour d'appel, faisant application de l'article
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