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8 244 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] prévoyait en son article 6 qu' "en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui

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CC

civ1

60794b909ba5988459c4362f

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

Bernard et Daniel X... comme successibles de leur père ; que ceux-ci ont opposé que le cautionnement d'un compte courant doit s'analyser en cautionnements successifs et que l'obligation de couverture ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100046

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

(les cautions) ; que les emprunteurs, défaillants, ayant été placés en liquidation judiciaire, la banque a mis à exécution les cautionnements ; que les cautions, se prévalant notamment du caractère disproportionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10189

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[O] préalablement au recueil de l'engagement de caution qu'il avait contracté le 29 janvier 2014 à hauteur d'une somme de 330.200 € mentionnait, au titre de son passif, trois engagements de caution, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00463

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

à son encontre, retient néanmoins que la caution bénéficie par subrogation de la production du créancier pour exercer son recours personnel, a violé par fausse application l'article L. 622-32 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100339

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La société SNP caution a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

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CC

cr

613726a2cd58014677427399

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de tromperie et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en application

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'article 7-2 de l'acte dispose ainsi, sous une rubrique intitulée PORTEE DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE : La caution solidaire est tenue de payer à la banque ce que doit ou devra le cautionné au cas où ce

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CC

comm

6079d3719ba5988459c594f5

Cassation

19 janvier 1981

19 janvier 1981

UN CAUTIONNEMENT AU SECOND DEGRE PAR LEQUEL ON SE REND SOUS-CAUTION DE CELUI QUI A CAUTIONNE LE DEBITEUR PRINCIPAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ERREUR COMMISE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00651

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, chacune à concurrence de la somme de 700 000 francs envers la Banque populaire occitane (la banque), de tous les engagements de la société Gilbert Y..

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100365

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

solidaires de M. et Mme [D] (les cautions). 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10520

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

s'apprécie lors de la conclusion du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, au montant de l'ensemble de ses propres engagements à cette date ; qu'après

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

; AUX MOTIFS QUE « la SARL RD HABITAT entend obtenir la condamnation de la SA LCL en application de onze engagements de caution solidaire dont elle soutient qu'ils ont été accordés par cette banque à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301208

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

conséquences légales, selon lesquelles la contre-garantie de M. et Mme X... ne pouvait constituer un cautionnement, mais une garantie autonome de la dette personnelle de la société Le Mans caution (violation

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CC

civ1

60794ceb9ba5988459c47855

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

sa créance et vainement mis en demeure les cautions, la CEP a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 1997) a condamné solidairement les cautions à payer à la CEP la somme

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comm

6079d3e59ba5988459c59aea

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10600

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

pour l'application de cette règle qui bénéficie à toutes les personnes physiques y compris les cautions dirigeantes ; que, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de

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CC

comm

61372466cd58014677415313

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

avoir de sous-caution que si l'obligation de la caution est valable, de sorte que la nullité de l'engagement de la société Interfimo entraîne celle de l'engagements de MM.

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comm

6137217ecd580146773f43e7

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

, que la clause dactylographiée insérée dans le contrat de cautionnement conclu pour une durée d'un an stipulait que la dette garantie par la caution serait déterminée compte étant tenu de la liquidation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00048

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci a invoqué la disproportion des cautionnements ; que la cour d'appel, faisant application de l'article

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