L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce : 12.

41-4, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours en restitution d'Ignace X... irrecevable sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure

L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, toute décision doit être motivée ; qu'à l'appui de sa démonstration de la consistance du passif exposé, le liquidateur avait produit

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu les articles

les articles L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce : 7.

de commerce et de l'article R 411-1 du Code de l'organisation judiciaire, issu d'un décret du 30 décembre 2005, pour conclure à l'incompétence du tribunal de commerce de Romans, devant lequel ces demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 781-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

CONTRE M A..., ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 96, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1968, ELLE A ESTIME QUE L'AFFAIRE RELEVAIT DE LA

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux époux copreneurs conjoints et solidaires, il appartient à ces derniers

Eric X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat Commerces des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1996 par le tribunal d'instance de Poissy (élections professionnelles

Jean X..., demeurant ..., 2°) de M.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire, en sa rédaction

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'à supposer que le salarié, dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété en application

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble de l'article L 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[K] contestait au demeurant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15-II du code de commerce ; Alors 2°) que les possibilités

l'obligation l'article R. 413-17 du code de la route ; qu'il n'est donc pas établi que ce " verglas " était irrésistible ; qu'au surplus, d'autres circonstances sont de nature à expliquer un dérapage