du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos

13 de l'avenant ; que le premier juge a justement considéré qu'il ne peut être assimilé à une moyenne de 35 heures effectives calculées sur une période de référence, au sens de l'article L. 3122-4 du

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15

40 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 10, 16 ET 35 DU CAHIER DES CHARGES, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

[C] [G], domicilié [Adresse 1], 20°/ à Mme [Y] [AX], domiciliée [Adresse 35], 21°/ à M. [B] [D], domicilié [Adresse 4], 22°/ à M. [RJ] [L], domicilié [Adresse 37], 23°/ à M.

[HA] [WW], domicilié [Adresse 19], 20°/ Mme [OH] [PR] [JO], domiciliée [Adresse 20], 21°/ Mme [GG] [QS], domiciliée [Adresse 21], 22°/ Mme [VM] [WG], domiciliée [Adresse 22], 23°/ Mme [WJ]

[GT] [CJ], domicilié [Adresse 48], 35°/ à M. [DL] [J], domicilié [Adresse 35], 36°/ à M. [X] [UD], domicilié [Adresse 10], 37°/ à Mme [BR] [RZ], domiciliée [Adresse 36], 38°/ à M.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967, les articles 29 à 35 du décret du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure

R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; qu'en relevant qu'il y a lieu de se référer à l'article R. 434-35 qui disposait « La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou

11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 que le tribunal, saisi d'une contestation relative à la radiation d'office d'un électeur des listes électorales consulaires, statue sans forme ni frais sur

d'incapacité permanente de 100 % avec majoration de rente pour assistance d'une tierce personne ; que le 19 juillet suivant, la caisse primaire a avisé l'employeur de cette décision en application de l'article

X... avait droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, reprises au chapitre 263, § 112-35, du manuel

[YR] [VS], domicilié [Adresse 22], 23°/ à Mme [OV] [V], domiciliée [Adresse 3], 24°/ à M.

35-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 " NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION, DES LORS QUE, DANS LE BAIL CONCLU POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 12 MAI 1965, UNE CLAUSE (INTERDISANT L'ADJONCTION D'ACTIVITES CONNEXES

Y... a, par acte du 22 février 1989, assigné M. Z..., venant aux droits de M.

personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise et de discrimination syndicale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1425 du code civil ;

, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civil, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.

R. 202-2 du même Livre disposant que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat, le Tribunal a violé les textes susvisés; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 35 de