/ de l'ASSEDIC Ardèche-Drôme, dont le siège est ..., 22 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., 23 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 24 / de l'ASSEDIC

que la Compagnie générale de secours avait rompu le contrat de travail dès la fin du mois d'août 1993, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cet état de fait résultait de l'attestation ASSEDIC

X... à payer à Mme Y... un rappel de salaire, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés, ainsi qu'à rectifier le certificat de travail, la déclaration ASSEDIC et à remettre des bulletins

X... faisant valoir que s'il n'avait pas justifié de son préjudice en première instance par la production de ses attestations ASSEDIC, il établissait devant la cour que depuis son licenciement, le 17 février

(Nord), 2 / Les ASSEDIC du Nord-Pas-de-Calais, ayant ses bureaux ...

l'allocation complémentaire de retraite au moment de leur cessation d'activité ; que le versement de cette allocation était seulement suspendu, de sorte que le fait pour elles d'avoir bénéficié du régime ASSEDIC

imputable et qu'elle ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à diverses sommes et à la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement au profit de l'ASSEDIC de trois mois d'allocations de chômage versés à celui-ci, alors, selon le

Robert X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Antenne d'Amiens, dont le siège est en ses bureaux, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents

l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC

enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés une somme globale de 50 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée pour assortir la remise d'attestations ASSEDIC

enfin ordonné la remise d'un bulletin de salaire afférent au préavis, aux congés payés sur préavis et aux salaires pendant la mise à pied, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

licenciement daté du 30 novembre 1998 étant sans effet ; qu'en condamnant néanmoins la société Ronic Industries à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser à l'Assédic

société anonyme, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Astic

préavis jusqu'à la fin de ce qui devait être son contrat de travail, puisqu'il n'a été payé que jusqu'au 25 octobre 1985, ni demandé que les documents remis, certificat de travail ou attestation ASSEDIC

Augustin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC-AGS, prise en la personne de son directeur

primaire d'assurance maladie l'informait que le paiement des indemnités journalières cesserait le 1er juin 1989 et que le 14 juin 1989, l'employeur établissait une attestation de salaires destinée à l'ASSEDIC

période du 1er décembre 1996 au 30 avril 1997 et s'élevant à la somme de 77 379,95 francs n'avaient pas été régularisés, la gérante de la société LBBS a, le 26 septembre 1997, délivré une attestation ASSEDIC