L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, les investisseurs, estimant que la société Act performance avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'ont assignée

X..., la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à faire état de l'absence de redressement fiscal, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que M.

Considérant que la société Finaréa Helios n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [H] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

que l'IPP doit être calculée à la date de l'état de consolidation sur la valeur du dommage au jour de l'arrêt ; que si une victime peut réclamer le remboursement d'une indemnité qui consiste en un avantage

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

X... précisait qu'il versait aux débats les documents fiscaux desquels il résultait que l'administration fiscale acceptait, pour le montant de ses revenus imposables, qu'il déduise de ses salaires les

ou par une présomption d'évasion fiscale ; que les Etats membres ne peuvent simplement exiger que des justificatifs ; qu'une justification tirée de la lutte contre la fraude fiscale n'est admissible que

des finances publiques en date du 21 novembre 2016 avec toutes les conséquences de droit, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que, sauf

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prescription abrégée était applicable et en ce qu'il a annulé la décision de rejet de la direction générale

et la personne physique objet des poursuites pénales pour fraude fiscale, en dépit du fait incontesté que M.

s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; qu'ayant constaté que ce dernier n'avait pas respecté son engagement, l'administration fiscale

de base légale l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration

de base légale l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration

aux formalités de constitution de la société France cargo systems (FCS), puis de la société Road Sea Lines (RSL), et a ensuite tenu leur comptabilité ; que lors de l'établissement des déclarations fiscales

822/87, du 16 mars 1987 ; qu'une enquête menée postérieurement par les agents de l'administration des Douanes a fait apparaître que, dans la balance des vins qu'il avait présentée à l'administration fiscale

financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance bénéficiant de l'exonération de cotisations prévues par l'article L 242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, mais des avantages

Après avoir, le 5 octobre 2015, adressé à M. et Mme [E] une proposition de rectification remettant en cause cette réduction d'impôt, l'administration fiscale a émis, le 29 juillet 2016, un avis de mise

septembre 2000, un redressement, suivi, le 5 mars 2001, d'un avis de mise en recouvrement des droits de mutation et pénalités en résultant; que les époux X... ont assigné le directeur des services fiscaux

; Vu les mémoire produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisée les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites

de marchandises prohibées, opposition aux fonctions d'un agent des douanes, trouble à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but d'obtenir un avantage