AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et désirant être entendu par les autorités françaises sur des délits commis au regard de la loi française les policiers monégasques ont à juste titre effectué les vérifications tendant à s'assurer

d'avoirs à l'étranger dont l'origine ne serait pas régulière, a été abrogé par l'article 24-I de la loi du 8 juillet 1987 ; que l'article 24-II a cependant maintenu l'obligation pour les résidents français

plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° G 15-22.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

. ; Attendu que contrairement aux allégations du moyen il ressort des dispositifs de l'arrêt attaqué et du jugement que la cour d'appel en confirmant celui-ci n'a pas rejeté la demande de conversion

La société Immo Invest 44 ne justifie pas de cette exigence posée par la banque pour accorder le prêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10066 F Pourvoi n° X 18-14.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

publique du 31 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° X 18-12.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° G 15-23.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 16 janvier 2015, elle s'est rendue à la gendarmerie pour porter plainte et le 20 janvier 2015, elle est allée à la banque pour remplir le dossier de demande de remboursement, conformément à l'article

, ses allégations ayant été confortées par l'envoi le 30 janvier 1992 à M.

publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° T 15-14.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

février 2019 Déchéance partielle et Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° W 17-20.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 2014), que se fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié contenant un prêt consenti à M. et Mme X..., la caisse de Crédit mutuel de Semouse et Combeaute (la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 2001), que la société Interfimo

R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de son allégation suivant laquelle la banque disposait, dès avant la

Colbert, venant elle-même aux droits de la banque Saga et de la société Sagagest FCP, n° K 00-17.443, formé par la Banque Lehman Brothers, anciennement dénommée Banque Shearson Lehman Hutton, n° A 00-