fins de la poursuite du chef d'escroquerie et débouté le Crédit Municipal, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que les agissements de Z... s'analysent en une opération d'achat de valeurs mobilières

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... et compagnie Caraïbe

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire

[L] sur le bien, ne démontre pas le caractère indivis de celui-ci, alors même que M.

société Air Inter le 4 janvier 1982 en qualité de mécanicien à Paris-Orly ; qu'il a été muté à Bordeaux, à compter du 27 août 1990, en qualité de "technicien 2 mécanique" avec adoption d'une clause de mobilité

1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadres à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ; Attendu que n'a pas le caractère

après désignée BRO, s'est vu confier le 22 juin 2004 la direction de l'agence Sarthe entreprises ; qu'ayant invoqué des insuffisances professionnelles, l'employeur a, en application d'une clause de mobilité

Il dénotait par le caractère "frénétique" de son activité délictueuse ; que l'objectif financier de départ pour le couple X...

Q... que celui-ci percevait des revenus de capitaux mobiliers ; qu'il ne donne aucune information sur la consistance et la valeur de son patrimoine mobilier ; que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer

d'une valeur suffisante pour payer la créance litigieuse et qu'au nombre de ces biens figurait notamment un important équipement vidéo à caractère professionnel, devenu à l'issue de la procédure, soit

de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à Mme Y... dans la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé leur divorce, alors que, d'une part, en se fondant sur le caractère

, bailleur de l'assuré ; que ces équipements n'entrent pas dans les prévisions de la définition du mobilier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 9-1 des conditions générales de la

que cette condition ne requiert pas la mention dans le contrat de travail des risques concurrentiels encourus par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Homeperf invoquait dans ses écritures le caractère

attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 28 septembre 1967, la Commission est chargée de veiller à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières

formé le pourvoi n° N 19-17.199 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Paris habitat OPH, établissement public à caractère

machine d'une valeur contestée, dont le paiement a été opéré par compensation et diminution du compte courant débiteur de la société mère, ladite machine n'ayant jamais fonctionné en l'absence des cartes

Jean-Claude Y... de sa demande de soulte comprenant la moitié de la prétendue valeur du mobilier. M.

Sur la licéité de la clause de mobilité : Le contrat de travail de M. H...

a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes fondées sur une contestation de la clause de mobilité

l'exception de celles qui sont garanties par le super-privilège des salaires, des frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières