ne peut être considéré que Michel et Jean X... sont les auteurs de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la MAAF à les indemniser de sommes indues, alors sur la prétendue fausse attestation de conformité

coups de poings et de pieds ; il lui était même arrivé de prendre un fusil de chasse pour le braquer sur le visage de Kévin, prenant parfois un couteau ou d'autres objets ; elle avait produit un certificat

G... que son père l'avait giflée une fois et lui avait tordu le bras dix à quinze fois et que "papa il me fait peur" ; que Mme R... produit un certificat du 17 septembre 2013 du docteur W...

l'hôpital de Montbéliard, l'enfant ne présentait aucune séquelle de sévices, ni traumatisme organique d'ordre génito-anal ; qu'entendue par les services de gendarmerie suite au signalement, Stéphanie confirmait

de crédit d'impôt calculés par le gérant, doit, selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1979, s'assurer que les opérations qu'il effectue sont conformes à la législation des fonds communs de placement

Le 13 février 2013, l'administration fiscale a reçu, de la part du liquidateur, un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance, objet de l'AMR, et la procédure a été clôturée le 23 mai 2017

.] ; que le maire a délivré le 29 septembre 2008 un certificat de non-opposition à cette déclaration ; que le 2 octobre 2009, la société a sollicité un permis d'aménager portant sur l'une des parcelles

de visite établis par l'administration et concluant à la conformité des quantités déclarées mais aussi de la valeur de certaines marchandises contrôlées, s'expliquent par le stade de l'enquête auquel

des subventions accordées au Comité du bassin de l'emploi par l'Etat, le Conseil général et le Conseil régional ; il en surévaluait le coût, dans un cas au moins à l'aide de la production d'un faux certificat

du 7 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés et la mise en conformité

La cour d'appel a constaté que l'acte de naissance n° 110 et sa copie certifiée conforme, produits par Mme [W] dite [G] ne portaient ni la signature du secrétaire du centre ni la mention de la qualité

reconnu son état d'ivresse ; qu'après la vérification de l'alcoolémie à 0 heure 45, Hassan X... a été transporté au CHU d'Avignon où un médecin du service des urgences l'a examiné avant d'établir un certificat

une comparaison avec des fragments de verrerie du Nouvel Empire qu'il détient et le rapport de Mme B..., restaurateur à laquelle il avait confié l'objet pour effectuer plusieurs interventions qui confirmait

Il résulte de l'article 98, 3°, de ce décret que peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes ayant exercé une

a déclaré Philippe C... coupable de tromperie; "aux motifs que Philippe C..., acquéreur courant septembre 1989 d'un véhicule BMW 530 I, gravement accidenté l'a, après réparations et au vu d'un certificat

X... est telle que le certificat d'authenticité délivré par ce dernier avait été suffisant à lui seul pour permettre de présenter le tableau litigieux à une vente aux enchères organisée par la société

leurs demandes formées contre l'agent immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, de vérifier que l'immeuble vendu par ses soins est conforme

N..., et considéré qu'il n'a pas été produit de copie certifiée conforme de l'acte lui-même de nature à permettre de vérifier l'existence de la signature des parties et de la qualité en vertu de laquelle

soit en l'espèce, au jour de la signature de la rupture conventionnelle ; que pour estimer que Mme Y... n'avait pas toutes ses facultés mentales, les juges d'appel ont fait état de l'ensemble des certificats

la conformité de l'acier, il est conseillé au client de consulter le galvanisateur et si cela est nécessaire de lui soumettre des échantillons des produits à revêtir" ; qu'en se bornant à se fonder sur