procédé à son licenciement au mois de septembre 1993; que, par lettre du 2 juillet 1993, le salarié a demandé l'application de cette clause; qu'à la suite du refus de la société, le salarié a cessé

... et Y..., chirurgiens exerçant dans une clinique, ont conclu, le 29 juin 1988, avec d'autres parties, un acte dénommé « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s'engageait, en cas de cessation

a l'obligation de cesser immédiatement toute vente de produit, de rendre le stock lequel fait l'objet d'un achat par CHANEL (point VII du contrat).

fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

des héritiers de ce gérant de cesser totalement l'activité exploitée par cette société ne caractérisent pas un cas de force majeure permettant à la société employeur de s'exonérer des obligations nées

le 1er janvier de l'année d'imposition ; que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité

X..., lequel était un ancien agent commercial, ayant cessé ses fonctions dans un contexte conflictuel, de la société de diffusions d'annonces immobilières "Le Partenaire européen", que, sur plainte avec

Il vous appartiendra alors de prendre contact avec votre service de gestion, afin d'accomplir les formalités relatives à votre cessation d'activité et de percevoir le solde des sommes vous restant éventuellement

Monsieur X... est décédé en novembre 1998 ; qu'il n'a cependant pas été radié du Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, où il figure encore que sa veuve a, de fait, poursuivi l'activité commerciale

le produit prévisionnel pour juillet et août était de 46 000 euros, pendant que les besoins de trésorerie étaient de 91 470, 66 euros en ce non compris les dépenses somptuaires ou sans lien avec l'activité

dès le mois de décembre 2004 toute activité de la société Pharmaconsult, et à refuser pendant deux ans de régler les sommes dues à M.

L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES ; QUE DES LORS , QU'IL N'A PAS USE DE CETTE FACULTE DANS LES FORMES ET LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, IL EST FORCLOS POUR REMETTRE CES DESIGNATIONS EN CAUSE ULTERIEUREMENT

TIRAIT SES RESSOURCES DE LA PROSTITUTION, IL NE SERAIT PAS IMPOSSIBLE QUE LE CHOIX DE CETTE ACTIVITE AIT ETE DETERMINE PAR LA NECESSITE DE PRESENTER LES GARANTIES MATERIELLES SUFFISANTES QU'ON EXIGEAIT

X... a été engagé par la société Confort Sanitaire, en 1949, en qualité d'ouvrier plombier ; qu'il a atteint ultérieurement la qualification d'ouvrier qualifié puis d'ouvrier hautement qualifié, et, par

partie civile ; que la faute ainsi alléguée, à la supposer établie, ne pouvait avoir aucune incidence sur les indemnités dues au salarié, dont le préavis avait pris fin trois mois après qu'il eût cessé

X... du nom et de l'enseigne de la société Informatique et technologie nouvelle avait cessé en juin 1996 ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision

s'est ensuite engagé le 9 janvier 1984 à racheter au salarié sa clientèle lors de son départ en retraite ; que, selon un avenant du 29 octobre 1996, les parties ont convenu d'un changement de secteur d'activité

votre activité à la CPC, sans pour autant avoir demandé et obtenu votre réintégration à la CFR, notre Compagnie considèrerait que la résiliation de votre contrat de travail avec CPC aurait, du point de

2003 à 2013, d'autre part ; qu'elle a enfin souscrit le 6 octobre 2003 le contrat Tempo, en garantie du " décès et de l'invalidité permanente totale " à hauteur de 304 898, 03 euros ; que Mme X... a cessé

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65