base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que les "difficultés" rencontrées par Prouve pour se garer, immédiatement, au signal des policiers dues à la gêne qu'il aurait ainsi apportée à la circulation

l'accident était constituée ; " alors que la partie civile est fondée à obtenir, au moins à titre de satisfaction morale, la reconnaissance d'une faute reprochable à l'auteur d'un accident de la circulation

que les parties civiles faisaient valoir dans un mémoire régulièrement déposé que la ville de Marseille, en prévision de ces travaux, avait pris un arrêté n° 84-10567 réglementant temporairement la circulation

limitrophe, et que l'infraction prétendument constatée, si elle avait été commise, l'aurait été sur le territoire de Billère et non sur celui de Pau, sans quoi grief aurait été fait à la demanderesse de circuler

civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la limitation du facteur K incompatible avait été supprimée par la circulaire du ministre de l'Equipement du 12 janvier 1988 pour les véhicules mis en circulation

X..., mis en circulation en 1981, a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain),

définitivement tranchée par les juridictions européennes la question de savoir si la protection sociale des travailleurs agricoles indépendants échappait aux principes de droit communautaire de libre circulation

mandataire de justice à revendre un véhicule concerne directement les droits du prêteur de deniers employés à l'acquisition dudit véhicule, rétenteur des documents administratifs permettant sa mise en circulation

faits avaient eu lieu en présence de son supérieur hiérarchique, le chef d'atelier n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui reprochait au salarié, récidiviste en matière d'accident de la circulation

banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que le transfert de la provision réalisé par l'émission du chèque consiste à la fois en sa création et en sa mise en circulation

inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'il était justifié de l'existence d'une note de service enjoignant aux élingueurs d'éviter que quiconque ne vienne circuler

Y..., victime d'un accident de la circulation, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 1993) d'avoir fixé à 504 619 francs la partie de son préjudice économique constituée par le manque à gagner

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 1994), qu'à la suite du décès d'Essaid A..., victime d'un accident de la circulation

agricole de Duclair, où il avait son compte et qu'il avait interrogée sur ce point la veille de la transaction, lui ait indiqué qu'à sa connaissance, il n'existait pas de faux chèques de banque en circulation

Y..., salarié de la société Comatec, qui a participé à un mouvement de grève du 23 au 26 avril 1996 a été licencié le 15 mai 1996 pour faute lourde pour avoir entravé la circulation des véhicules de service

X... avait une largeur de 7 mètres et possédait deux couloirs de circulation ; qu'il résulte du témoignage de M. A... et de M. B... que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 31 mars 2005), que Mme X... a été victime le 18 juillet 1991 d'un accident de la circulation

Il résulte du premier de ces textes que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il

Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant

[F] a été victime, alors qu'il était passager transporté, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par M.