Elle ne s'en est d'ailleurs pas inquiétée et, au contraire, lors de son évaluation de fin 2011, elle a exprimé sa pleine satisfaction de cette expérience professionnelle et des responsabilités qui avaient

Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé

Il a été licencié le 6 août 2012 pour absence prolongée nécessitant son remplacement.

de vente d'animaux dans des locaux ou installations non conformes, garde d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie, et de suivi sanitaire, exploitation non conforme d'une installation classée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

le fondement des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce ont consisté à avoir imposé, entre décembre 2000 et le 24 janvier 2005, des clauses

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

de propriété intellectuelle, les conditions sur les litiges et le droit applicable, les conditions d'acceptation du client ainsi que des informations sur les droits d'opposition, d'accès au fichier et

de l'homme, ensemble les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; "2°) alors que porte atteinte aux droits de la défense, au principe de l'égalité des armes et au droit à un procès équitable

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

défense ; Sur les moyens uniques de cassation proposés, dans les mêmes termes, par Me X... pour Michel Z... et Daniel A..., pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, la seconde, pour recel d'abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Claude, - B...

LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention européenne des droits

qui, pour proxénétisme aggravé, abus de biens sociaux, en récidive, et tenue d'un établissement de prostitution, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis prononcé

Y..., ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait par son avocat, le 15 mars 2017, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 16 mars 2017; que seul est recevable