. ; que la situation d'urgence ressort manifestement des pièces du dossier ; qu'en effet, il résulte de celles-ci qu'à l'issue d'actes d'investigations réalisés en exécution d'une commission rogatoire

prêteur à prélever sur son compte, de façon permanente, le montant des sommes exigibles et à compenser de plein droit et sans son intervention toutes sommes échues en capital et intérêts, frais, commissions

X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Tizac-de-Lapouyade le radiant de la liste électorale ; Attendu que M.

Vie, qui s'était rendue acquéreur du fonds de commerce de bar-brasserie-restaurant de la société Sogeres, alors en liquidation judiciaire, a procédé aux formalités de purge ; que la société Union bancaire

., commerçant à Perpignan, il a déposé sur des comptes fictifs ouverts à des noms imaginaires des chèques sans nom du bénéficiaire, que lui remettait ce commerçant à qui il restituait, contre une commission

Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie pénale de la somme de 332 286,53 euros figurant sur le compte bancaire détenu par la société [

Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie pénale de la somme de 426 664,18 euros figurant sur le compte bancaire détenu par la société [

Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie pénale de la somme de 8 124,81 euros figurant sur le compte bancaire détenu par la société [1]

ses clients, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les emprunteurs ne contestaient pas avoir eu connaissance du versement sur leur compte bancaire

J... soulève l'argumentation tendant à dire que l'omission de saisine de la Commission des infractions fiscales empêche de condamner M.

AVAIT UN COMPTE BANCAIRE EN SUISSE ; QUE S'AGISSANT DES LORS DE LA SAISIE D'UN DOCUMENT ET NON DE MARCHANDISES, LES PRESCRIPTIONS LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 64 DUDIT CODE N'ETAIENT PAS APPLICABLES

et les découverts bancaires.

[J], y compris les frais liés à l'acquisition et la commission de l'agent immobilier, ne pouvait dépasser le profit subsistant évalué à 319 000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

notifié à la société BNP Lease, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de commissions

Une promesse de vente a été rédigée par un notaire le 7 juin 2013, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. M.

des infractions fiscales avait refusé d'entendre ses arguments ; "au motif que la commission des infractions fiscales n'aurait aucun caractère juridictionnel et, de ce fait, ne tomberait pas dans le

COUR DE CASSATION 07 CRD 092 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale

base d'un mandat d'arrêt délivré dans le cadre d'une information ouverte à son encontre des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroquerie, abus de confiance et émission d'un chèque malgré injonction bancaire

r janvier 2004 mais que faute d'avoir eu connaissance à temps du décès, les échéances de pension de février 2004 à février 2006, d'un montant total de 5 995,81 ¿, avaient été versées sur le compte bancaire

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter ses demandes tendant à faire constater que le montant de son salaire mensuel était de 15 000 francs, considéré que les bordereaux bancaires