[Q] [L] conteste ; (…) que l'article 473 du code de procédure civile édicte : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si

refus d'application, l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que chacune des salariées s'était bornée à demander le paiement de sommes dont aucune ne dépassait le taux de compétence

PGM au paiement de certaines sommes à titre de rappel de prime anniversaire, congés payés afférents et dommages-intérêts pour résistance abusive, dont le montant total était supérieur au taux de compétence

exception de procédure ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

de l'appel, a exactement retenu qu'il y avait lieu de prendre en considération le seul montant de la demande, a constaté que la valeur des prétentions de chaque salarié ne dépassait pas le taux de compétence

D. 1462-3 du Code du Travail dispose que ; « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 e ») ; Qu'en l'espèce, le demandeur a saisi le Conseil de Prud'hommes le 26

ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort de conseil de prud'hommes

ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que si, dans

de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS LIEBHERR FRANCE à supporter les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'« 1- sur la recevabilité de l'appel Attendu que le taux de compétence

constaté l'incompétence de la juridiction de première instance, alors, selon le moyen, que n'ayant pas explicité ce qui aurait permis de retenir que les demandes du salarié auraient excédé le taux de compétence

CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL SI LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE

seulement en ce qui concerne les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, après autorisation du juge-commissaire et homologation du tribunal si l'objet de l'accord dépasse le taux de compétence

Selon le dernier, le tribunal de grande instance, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière, ou dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive

de l'ordre judiciaire ; Et attendu, en second lieu, que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d'appel une compétence

de la cour d'appel pour connaître du litige en premier et dernier ressort ; Attendu que l'INPI fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Paris compétente pour connaître directement de l'action

dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier

un salarié d'une demande dirigée contre un employeur domicilié dans un autre Etat membre, de se référer à ses propres règles de compétence pour déterminer quelle est la juridiction compétente, et, d'autre

de l'ordre judiciaire ; Et attendu, en second lieu, que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d'appel une compétence

, toute loi de compétence est d'effet immédiat ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000, qu'à compter du 1er janvier 2001, la chambre de l'instruction

aient été rassemblés et portés à leur connaissance en vertu de leurs pouvoirs d'enquête exercés dans le cadre de leur compétence, notamment territoriale, c'est à dire en rapport direct avec leur mission