X... a été engagé par la société Heppner, en qualité d'agent service commercial, le 22 octobre 1997 ; que, par lettre recommandée du 15 octobre 2001, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire

de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

[I]'h dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L

(les consorts X...) qui ont fait connaître au notaire leur intention d'acquérir ; que, par lettre du 23 décembre 2003, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER) a

X..., lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée devenu définitif à l'expiration de la période d'essai initiale n'est plus contestable ; que par sa lettre du 6 juillet 1994, postérieure de

décision, le licenciement ne résultant nullement de la décision du juge commissaire qui ne fixe que le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé et les activités et catégories professionnelles

calomnieuse et, en conséquence, a débouté Pierre D..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que la spontanéité conditionne la constitution du délit de dénonciation calomnieuse ; que le comportement

X... était déjà intervenu directement sur le marché à règlement mensuel à partir d'un compte ouvert à la BNP et qu'il a, dès l'ouverture du compte dans les livres de la société Pinatton, pratiqué une gestion

Kronembourg, concurrente directe, et ce en méconnaissance manifeste de l'engagement de s'approvisionner exclusivement en bières de la gamme Interbrew, ne privait pas de tout caractère fautif le comportement

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 2002) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

X... sur le plan comptable, la lettre de licenciement faisant état à l'égard de ce dernier de "délit de complicité active" et les conclusions imputant à M.

apos;il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant qu'il était reproché à Mme [N] d'avoir relaté des agissements de harcèlement moral quand les termes de la lettre

d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 25 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

chargé de l'accueil et de l'information des allocataires; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 10 août 1990, il a été licencié, avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois, par une lettre

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

X... et a compromis son maintien au sein de l'entreprise aboutissant à ce qu'elle soit déclarée inapte à tout emploi dans celle-ci ; que les propos et comportements dégradants et humiliants de M.

du juge commissaire, quand bien même peut-il mettre en oeuvre la procédure avant le prononcé de cette décision, le licenciement ne résultant nullement de la décision du juge commissaire qui ne fixe que

de réorganisation dudit département prise par la direction de la société au 3ème trimestre 1994, Dominique Y... démissionna le 26 janvier 1995 et fut embauchée le 1er mars 1995 par la société A...

Elle a, ensuite, relevé que les comptes critiqués avaient été certifiés par un commissaire aux comptes et contrôlés par un comité d'audit, que le tableau Excel dont se prévalait le salarié ne concernait

. ; qu'après que, par jugement du 15 juin 1982, l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux X...