Z..., d'une part, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce actuelle, la société Nissan, dans ses conclusions, en date du 23 septembre 1993, avait affirmé que Cecopart voulait

poursuivie, offre à celle-ci la faculté illusoire de remettre en cause rétroactivement une partie de l'enquête qui a servi de base auxdites condamnations, la cour d'appel de Paris a violé les textes susvisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Nouvelle Eurocâble, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

parties de l'avis du sapiteur de recueillir les dires des parties et d'y répondre, puis de préciser et compléter son rapport, et d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le rapport initial et

Kemre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 juin 2003, qui, pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, l'a condamné à 4 mois

X... et Y... et de Mme Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2003), que M.

Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Bancaire de Paris, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'Etat importateur, sans qu'il soit besoin pour les autorités de l'Etat exportateur de justifier de leurs conclusions ; "alors, d'une part, que l'article 26 du protocole n° 1 de la Convention de

à l'acte, la convention des parties peut déroger à cette règle ; que l'article 1-2 du bail, qui stipulait : "Le preneur ne pourra sous-louer les locaux loués en totalité ou en partie sans I'accord exprès

Ils soulignent que l'article 23§1 h) du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché permet aux autorités compétentes de se faire remettre, dans

précitées, si le syndic avait été autorisé à demander réparation à la SCI Les Chênes, pour les désordres affectant le réseau d'écoulement des eaux pluviales en l'absence d'une action principale engagée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge peut se contenter de viser les conclusions des parties pour exposer leurs prétentions, il doit le

Y..., de Me Vincent, avocat des consorts X... et des Assurances mutuelles agricoles, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !