le champ d'application de la taxe de 3 %, en raison d'un dégrèvement qui lui avait été accordé le 10 février 2015 au titre de la taxe due pour l'année 2009, de sorte qu'elle n'avait pas à prendre un nouvel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle société Imbert "NSI", dont le siège est ... de Guyenne (Lot-et-Garonne

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er juin 2005), que M.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCEA, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle Calédonie), BP A3, en

annulée par la cour d'appel qui a ensuite statué au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Didier Richard fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, par application de l'article 485 du nouveau

[G] à [195 000] euros, sans répondre au moyen tiré de l'absence de nouvel acte de caution en adéquation avec les nouvelles conditions du prêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise et a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile, initiée par l'acquéreur d'une

X..., engagé en qualité de représentant, remplissait exactement les conditions d'activité d'un VRP sans indiquer dans quelles conditions travaillait le salarié auquel aucun contrat écrit n'avait été remis

X..., à le licencier et le dispenser d'accomplir sa période de préavis pour qu'il puisse se consacrer, sans délai, à la nouvelle société Travodiam France, la cour d'appel, qui indique qu'elle en trouve

novembre 2006 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 27 novembre 2006, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

ses modalités d'exécution, la cour d'appel a une nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

X..., engagé par la société Portrex en qualité de technicien, est passé, en 1979, au service de la société Copral à laquelle la société Portrex avait confié la gestion de son service maintenance et qu'en

conditions d'escompte et de découvert avaient été accordées à celle-ci, les sommes autorisées diminuant fortement ; que, dès lors, en niant l'existence d'une novation et en le condamnant à paiement

X... et la Clinique de l'Essonne s'étaient prévalus dans leurs conclusions d'appel de la résiliation amiable du bail par l'effet du congé délivré par la clinique à la bailleresse le 15 décembre 1989, à

contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle

Benoît X... en qualité de directeur technique; que le contrat de travail a pris fin le 19 janvier 1990 à la suite du refus du salarié d'accepter un nouveau contrat de travail avec la société Prestations

Le 27 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant au paiement par la société NRJ group d'une indemnité compensatrice de préavis de six mois ; de congés payés afférents