X..., embauché par l'entreprise Ballot le 19 octobre 1970 a été licencié par lettre du 24 septembre 1984, alors qu'il exerçait les fonctions de chef mécanicien au motif qu'il avait refusé les conditions

légale au regard des articles 593, 696-4, 696-15, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 6.

L. 3171-2 à L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-9, dans

Y... a reçu un courrier lui proposant un poste de directeur juridique, basé en France, à Gonesse, lui précisant le montant de sa rémunération, les conditions de sa variation, ses droits à congés et lui

X..., engagé en 1991 en qualité de directeur artistique par la société Coquet, manufacture de porcelaine, pour s'occuper de la création de modèles et de décors nouveaux et de la mise au point de techniques

partie civile déposée par Gilbert E... le 14 avril 1991 réitérée le 23 mars 1992 ; que cette information a été clôturée par un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation de Versailles en date du 22

ordonné une confusion de peines, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

314-1 et 121-7 du Code pénal, 406 et 408 du Code pénal abrogés, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en

INTERNATIONAL du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui en ont été la conséquence démontrent que ces compléments de rémunération ont été exclus des comptes ; qu'ils en déduisent que les faits n'ont été connus, dans des conditions permettant l'exercice

Christophe X... du chef d'escroquerie; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

mars 2000, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Guy B...des chefs de vol et de travail clandestin ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

notifiés le 12 mai 1999 (pièce 5-7) ; que par sa "réponse aux observations du contribuable" du 22 juin 1999, Mme Y...

R. 235-1 du Livre des procédures fiscales "la Direction générale des douanes exerce les compétences prévues à l'article L 235.

U..., repris au congé comme l'associé devant assurer l'exploitation des biens, satisfait aux conditions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'il fait ; que M. V...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prezioso, dont le siège est ... du Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 22

A... les 5 et 22 décembre 1993, faisant état de la mission d'arbitrage du litige existant entre les associés qui lui avait été confiée ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces documents invoqués devant elle

D... pour obtenir des faveurs sexuelles de sa fille ; que, sur la condition de surprise, la relation faite par M.

R 261-1 ; que cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou

, encore, que l'article 7 1, de l'arrêté du 22 octobre 1941 "considère comme temps de travail effectif tout le temps pendant lequel les agents des machines sont tenus de rester sur leur machine ou de ne