du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1985) qu'invoquant des contrats

B... épouse K... en requalification de contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée avec la société Air France et des prétentions subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme N...

à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire », et « n'avait cessé de réclamer à ses employeurs un contrat à durée indéterminée à temps complet » ; que la cour d'appel a requalifié la relation

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols avec tortures et actes

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

La seule question qui aurait pu se poser est celle de l'existence du délai de carence entre le contrat pour accroissement temporaire d'activité et le contrat saisonnier qui l'a suivi, qui dans ce cas devait

ainsi, sans faire ressortir aucun élément concret et objectif établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les motifs des recours par la société Teisseire aux contrats de travail temporaire et contrat de travail à durée déterminée sont injustifiés, d'AVOIR

de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature

de travail successifs en un contrat de travail à durée indéterminée ; tout en alléguant du caractère permanent de l'emploi de nature à justifier à lui seul la requalification sollicitée, Madame T... conteste

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Mutex venant aux droits de Préviade Mutuelle de la Mayenne, partie civile, contre

; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée sans constater que ses missions successives pour le compte de la société Euro

de ce contrat.

être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu, dès lors qu'il s'agit

A... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que le motif d'accroissement temporaire à l'activité de la société Global Export BV justifie son emploi en contrat à durée déterminée et rejeté ses

L... , son affectation temporaire, pour une durée de quatre mois, sur un chantier éloigné du secteur géographique habituel de l'entreprise, ne constituait pas une modification de son contrat de travail

X..., soudeur-tuyauteur, a été mis par la société Manpower France à la disposition de la société MT2R en vertu de six contrats de travail temporaire du 20 mai 1997 au 22 août 1997, ces contrats comportant

de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

son contrat de travail ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'affectation de M.