la salariée, que les mesures préventives prises lors d'une infection subie par une résidente ont été supprimées deux jours plus tard, qu'elle a dû quitter deux réunions auxquelles elle n'était pas conviée

, l'employeur a reçu la salariée, a fait inscrire à l'ordre du jour du prochain CHSCT la question du harcèlement moral dénoncé et y a convié les trois médecins du travail intervenant dans l'entreprise

qu'une fois la réunion passée et n'avait plus reçu de convocation entre le 31 mars et le 7 juillet 2011 ; que, dès lors, en retenant que la salariée avait été régulièrement convoquée aux réunions des

tout autant que l'incidence de ces fautes sur le préjudice subi par la même société et par ses créanciers; qu'en écartant toute incidence sur le présent litige d'une éventuelle réalité des faits dénoncés

été mise en liquidation judiciaire, la banque a demandé à la caution paiement de la somme de 800 000 francs en exécution de ses engagements ; que celle-ci a résisté en invoquant l'octroi abusif de concours

et faisait état de caresses, masturbations et fellations perpétrées à Turin par X... sur sa personne, précisant que "il n'y a eu aucune pénétration"; qu'au cours de l'information, la victime a dénoncé

L. 132-7 du code du travail alors applicable ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, dans sa version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982, lorsqu'une convention collective a été dénoncée

été désigné le 6 octobre 2010 en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT par le syndicat CGT commerce, distribution et services du Puy-de-Dôme ; que mis à pied le 9 octobre 2010, il a été convoqué

alinéa 2.6° du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt mentionne "qu'à l'audience en chambre du conseil, le 16 février 1999, ont été entendus : Mme Darmstädter, magistrat stagiaire issu du concours

portés cautions hypothécaires pour le paiement des sommes que la société d'Exploitation des Etablissements Bussoz (Société Bussoz) pourrait devoir à la Banque Polska Kasa Opieki à raison des différents concours

août 2008 conclure des accords d'entreprise prévoyant un contingent différent d'heures supplémentaires (du contingent prévu par les conventions collectives antérieures), c'est à la condition d'avoir dénoncé

Y... était à l'origine d'incidents dénoncés, mais a déduit de la durée de la remise en ordre la difficulté de la tâche de mise en place, sans rechercher si les difficultés de remise en ordre, augmentées

de motifs ; que Mme A... a déposé le 7 novembre 1980 au greffe du conseil de prud'hommes de Paris une demande de réintégration et en paiement de dommages-intérêts de son préjudice moral ; que la convocation

X... n'a pas comparu à l'interrogatoire de première comparution auquel il avait été convoqué ; que, le 10 juillet 2012, son conseil a informé le juge d'instruction qu'il ne pourrait, en l'état, déférer

S... et la société [...] ont signé en présence et avec le concours de la société [...] un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur le bien situé [...] au prix de 590.000€ net vendeur

que l'assemblée générale du 7 janvier 2013 ait été convoquée dans des conditions irrégulières par Mme A...

Paris du 1er juin 2006, à réécrire les bulletins de salaire délivrés depuis novembre 2002, en faisant apparaitre distinctement les différentes primes devenues avantages individuels acquis suite à la dénonciation

Une enquête préliminaire a été diligentée suite à la dénonciation d'un trafic de stupéfiants qui a notamment permis d'identifier MM. U... Q..., J... M..., T... C... et L... D.... 3.

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-33 et 431-34 du code pénal, 397-6, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a dit la convocation

prévenu a droit à un procès équitable et tient, de l'article 6, §3, de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation