Pour annuler le jugement du tribunal ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur la demande de mise en liberté présentée par M.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 2002), que la société

troisième lieu, toute décision de justice doit être rendue par un magistrat indépendant, ce qui implique qu'il ait motivé lui-même sa décision, spécialement lorsque cette décision porte atteinte au droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (TASS des Alpes-Maritimes, 2 octobre

de la partie civile ; qu'en cet état, elle a rendu une décision de refus d'informer en-dehors des cas limitativement prévus par la loi, en sorte que sa décision doit être censurée ; "2 ) alors qu'en

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 15 avril 2009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

[K], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

(tribunal de grande instance de Versailles, 6 avril 2000), que M.

Borra, président, de M.

procédure de dissolution anticipée, le président du tribunal de grande instance a désigné, comme mandataire ad hoc, la société Rainans investissement ; que cette société a interjeté appel, pour le compte

Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M.

, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

judiciaires qui portent atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes ; qu'un délai de recours ne commence à courir qu'au moment où la partie, pleinement informée de la décision du tribunal ainsi que

d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M.

de mauvaise foi devant le juge administratif des documents qu'elle savait mensongers et qui étaient destinés à tromper la religion du juge pour qu'il rende une décision en sa faveur ; 3)"l'extorsion

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

27 octobre 1995, date à laquelle le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle refusant le licenciement, ce qui a eu pour conséquence de rendre provisoirement valide l'autorisation de licenciement

27 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer