juin 1998, elle a violé de façon manifeste les dispositions susvisées de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que l'accord collectif du 9 juin 1998, étendu par le décret n°99-628 du 22 juillet

de garantie décennale ayant commencé à courir le 9 juillet 1986 et que l'assureur de la société Lensel a lui-même été assigné le 28 mai 1997, que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité

1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 juillet 1989 et le 28 février 1991, avec commandement de payer puis saisie-exécution

9 juillet à hauteur de 210 000 euros, somme à laquelle a été provisoirement évaluée la créance de Mme [E] dans la liquidation du régime matrimonial.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 18 mai 2013, M. [Y] a pris à bail un immeuble à usage d'habitation appartenant à M. et Mme [D] (les bailleurs). 2.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 29 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 184 du décret n° 92-755 du 31 juillet

et 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Port Richelieu 1 bis, représenté par son syndic, la société anonyme

Y..., prononcé le 1er juillet 1992, a été transcrit sur les registres d'état civil le 25 janvier 1993 ; que les époux, mariés sans contrat, avaient acquis pendant le mariage un immeuble au moyen d'un prêt

officiel du 30 décembre 1989, et modifié par le décret n° 90-581 du 4 juillet 1990 publié au Journal officiel du 10 juillet 1990 ; ainsi est-il établi, contrairement à ce que soutient Jean-Louis Y...,

était spécial à cet acte, que le mandat sous seing privé donné le 9 avril 1995 à cette même personne n'étant pas opposable aux tiers, la cour d'appel, qui avait à apprécier la validité de la convocation

des énonciations de l'arrêt attaqué du 7 juilet 2000 que la chambre d'accusation était composée, lors des débats, de M.

, tout en constatant que la réception avait eu lieu le 8 juillet 1980 et que le délai de 10 ans expirait le 8 juillet 1990 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 55 du décret n° 67

et 12 janvier 2000 qu'il ne pouvait en être déduit que la société Michel Obtention était créancière de redevances de commercialisation pour les années 1998 et 1999, la cour d'appel a violé ensemble les

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, L. 212-4 dans sa rédaction alors applicable, L. 324-9,

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 65 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement de sa créance fiscale à l'encontre de M.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M.

, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de

ensemble les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire, 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article 1239 du

(instituée par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1915 et le décret n° 93-769 du 5 février 1993.

Paul C..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus les 19 mars 1992, 10 juillet 1992 et 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit du conseil de l'administration