général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par jugement définitif du 6 décembre 1983, le tribunal de grande instance de Nice a ordonné la délivrance

né le 10 août 1966 à Manaël (Sénégal), en annulation du certificat de nationalité qui lui avait été délivré le 7 avril 2003, au motif que ce certificat avait été obtenu en violation de l'autorité de chose

avait démissionné de ses fonctions de président le 20 juillet 1988 ; pendant neuf mois, Lin Brunet a effectué des versements de 5 000 francs à Philippe X... sans rédiger aucun contrat et sans délivrance

l'association des Paralysés de France étant, quant à elle, portée de la somme de un euro à celle de 2 000 euros ; "aux motifs qu'il est constant, et du reste reconnu par la société Hellucha, que la délivrance

vendue, qu'il était grave, qu'il compromettait l'usage de la chose et qu'il existait antérieurement à la vente ; que toutefois, si elle a visé l'article 1641 du code civil en cause d'appel pour tenter

uniquement pour les besoins de sa cause et ne saurait par conséquent emporter conviction à elle seule sur la vraisemblance des faits allégués par elle, la cour d'appel, qui a méconnu la force de la chose

X... une somme de 12 100,18 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement à son obligation de délivrance, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses exonératoires

la SARL Auto Casse de sa demande de condamnation de la bailleresse à la reconstruction du hangar ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le vice caché est inhérent à la chose vendue ; qu'en énonçant, d'un côté, que l'impossibilité d'immatriculation constituait un vice du véhicule et, de l'autre

Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'usure importante des pneumatiques avant, la fissure de la jante de la roue arrière, les défauts de peinture du pare-choc arrière et du rétroviseur constituent

d'un seul lot mais qu'ils sont bien fondés à demander une compensation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts O... ne sollicitaient pas la délivrance d'un lot d'une moindre superficie avec

D'UTILISER LE CAMION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR COMDAMNE L'ACHETEUR A PAYER SON PRIX ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS QUE LE VENDEUR D'UNE CHOSE

vendue – caractérisant un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme – ne peut résulter que d'une différence entre la chose livrée et celle prévue au contrat ; qu'en retenant que «

à 11 heures 00 et qu'il n'avait pas déféré à cette convocation ; que ce n'est que par un courriel du 2 juillet 2014, donc adressé postérieurement à la date à laquelle il était convoqué, qu'il a fait choix

; qu'ainsi, il s'agit de la conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties au contrat, c'est l'obligation de délivrance qui est en cause ; qu'en revanche, il s'agit de la conformité

Y... et la MACIF font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1°) que seule l'obligation de livrer met les risques de la chose à la charge de l'acquéreur ; qu'il

Y... les a assignés afin d'obtenir l'annulation du congé, la délivrance des lieux sous astreinte et la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

qu'il a donnée à bail ; qu'en énonçant que Mme X... doit, en vertu de son obligation d'entretien, fournir un équipement que le bail qu'elle a souscrit ne fait pas figurer dans la chose louée, la cour

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'il est constant que la non conformité de la chose aux spécifications convenues

un véhicule qui était pourvu d'un système de détection ou de sécurité défaillant, or, l'obligation de délivrance s'entend uniquement de la remise d'une chose présentant les caractéristiques