AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

versés aux débats par M.

pris de la violation des articles 385, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

d'épargne fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant par une simple référence aux documents versés aux débats que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, le document émanant de la société hollandaise a été communiqué à l'avocat de M.

les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que "dans la lettre de licenciement, l'association Croix Rouge Française n'a évoqué que les missions de M.

[F] [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement à ce titre, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des conclusions de M.

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Méditerranée

, des Finances et du Budget (texte n° 91-147), 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

jurés, sans en donner lecture, des documents extraits de la procédure, il n'a, en procédant de la sorte, ni excédé ses pouvoirs, ni violé le principe de l'oralité des débats, ni méconnu les droits de

le bordereau susvisé et ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que selon l'article 901, la déclaration d'appel indique, le cas échéant, les chefs du jugement auquel l'appel est limité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

les documents de la cause ; que la télécopie du 28 juillet 2008 adressée par le courtier à la société Transports se bornait à indiquer « veuillez trouver ci-joint notre relevé d'identité bancaire afin

les documents de la cause, serait-ce par omission ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société ne démontrait pas que le salarié aurait commis une faute en sous-traitant la production des lingettes

et exclure, par conséquent, la mise en jeu de la responsabilité décennale, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de

2-1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Félicien X... coupable de faux dans un document administratif et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.