Y... a donné à bail à ferme à la société civile agricole de la Plaine Capesterre (la société), pour une durée de neuf ans, des terres d'une superficie de 10 ha 62 a ; que le bail s'est renouvelé par tacite

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Garage de l'avenir un contrat de crédit-bail

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Garage Darbo (le garagiste) un contrat de crédit-bail

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Garage de l'Allumette (le garagiste) un contrat de crédit-bail

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Gab auto (le garagiste) un contrat de crédit-bail

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Garage Defoort (le garagiste) un contrat de crédit-bail

à ferme le contrat conclu par elles le 3 juillet 2002 ; que l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime permet expressément pour les cultures viticoles de fixer le prix du bail en nature

assigné la société Le Diamant de Vergain (la société) en qualité de débitrice principale et Mme X... en qualité de caution afin d'obtenir paiement d'une certaine somme en exécution d'un contrat de crédit-bail

X..., preneur à bail de parcelles de terre, ayant contesté le congé qui lui avait été délivré par M.

rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-15.937), que la société Stock plus a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la SCI Micnat, selon bail

la société La Corniche 5 a droit au maintien dans les lieux sur le fondement et dans les conditions des dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce ainsi qu'aux clauses et conditions du bail

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

société Mintegui logistique avec libre accès et possession des clés, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, déduire de ce seul motif que la convention du 1er avril 2001 ne pouvait être qualifiée de bail

sollicité une expertise afin de déterminer en application des arrêtés préfectoraux le montant des fermages depuis l'origine du bail ; Attendu que la société et Mme X..., ès qualités, font grief à l'arrêt

de bail de petite parcelle pour celle de bail rural soumis au statut du fermage et refuser de valider le congé notifié le 18 mai 2015, que la parcelle en cause « est destinée pour sa totalité à la culture

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

en paiement de loyers devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, cette société a contesté la compétence de cette juridiction en faisant valoir que la convention du 9 octobre 1978 n'était pas un bail

du contrat litigieux et sur son éventuelle assimilation à un bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise et, par voie de conséquence, sur la légalité de la décision de la Semmaris de constater