contrôle ; que le contrat de travail de Joël Y... stipulait notamment que, pour exercer ses multiples attributions, il ne pouvait bénéficier que du concours éventuel de personnel auxiliaire mis à sa disposition

L'arrêt retient que l'implication du salarié dans l'élaboration même de ce plan stratégique est établie puisqu'il lui a été demandé d'élaborer un « business plan » pour la commercialisation des nouveaux

construire refusée ; que la demande de sursis serait rejetée ; que Manuel X... avait délibérément choisi de faire construire des ouvrages non compris dans le permis initialement délivré en 1994 sans disposer

exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; qu'il est dérogé à ces dispositions

de l'article 4.4 dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise mais faisait valoir que les dispositions de l'article 4.4 prévoyant un transfert automatique des parts des salariés quittant l'entreprise

ils l'ont fait, alors que le qualificatif " néo-nazi notoire " fait non seulement référence à une idéologie interdite, sans autre précaution ni illustration concrète de son opinion, mais impute implicitement

correctionnel du 7 août 2017 ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est qualifiée de complexe et rend recevable l'appel formé contre elle lorsqu'elle contient des dispositions

n'est pas la même selon que l'on est dans le cadre d'une société anonyme ou d'une SARL ; que dans les sociétés anonymes, parce que les directeurs généraux peuvent être poursuivis en application des dispositions

autorisés dont l'enjeu est en argent ; " aux motifs que l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce ; que l'article 6 de la même loi dont se prévalent les prévenus dispose

seuls motifs dubitatifs susrappelés ne peut avoir aucune autorité de chose jugée et ne s'impose pas à la juridiction chargée de connaître des infractions fiscales ; "1 ) alors qu'en l'absence de dispositions

procédure suisse initialement versée pour information en copie, puis officiellement dénoncée, qu'il existe à l'encontre de Samir X... des indices rendant vraisemblable, nonobstant ses dénégations, son implication

Y... dans un trafic de stupéfiants ; mais [qu']il s'est avéré qu'il dispose de beaucoup d'argent et qu'il achète à grande échelle des biens immobiliers" ; qu'ainsi il apparaît en l'état que les dispositions

A... admet implicitement qu'il a repris sa progression sans vérifier qu'un autre véhicule, bénéficiaire du feu vert et venant de [l'avenue] Gallieni, ne s'engageait à son tour dans le carrefour ; qu'ainsi

Y... ; l'implication de X... C... dans le réseau dont s'agit ne saurait être mésestimé ; en effet, le prévenu a, le 28 octobre 2014, peu de temps après Z...

Z... afin de tenter de le persuader de venir en France témoigner au sujet de la disparition de M.

T..., gérant, de sa responsabilité contractuelle à son égard au titre du marché « la pataterie » », qu'il aurait été décidé « entre les associés, au moins implicitement, d'une sorte de statu quo » et que

par semaine, au sein d'un service organisé, dans un bureau de la société UGE Poche, ce qui paraît peu compatible avec un travail de rédacteur indépendant ; qu'elle utilisait le matériel mis à sa disposition

l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "alors, qu'au surplus, toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à considéré implicitement

d'assurer sa défense, à qui doivent être envoyées les convocations ; que c'est par conséquent à tort que la chambre de l'instruction a considéré que le silence de Abdelhak X... valait désignation implicite

conclusions régulièrement déposées devant la cour, le demandeur indiquait que le mode de règlement du prix de stationnement payant imposé par la ville de Paris était non seulement contraire aux dispositions