que ces versements s'analysent comme des détournements constitutifs d'abus de confiance, lorsqu'ils ont été effectués alors que l'Olympique de Marseille avait le statut juridique d'association ; qu'en effet

compte duquel il a loué ces deux box, et à qui il a donné le code d'accès, en dépit des conséquences judiciaires qui ont notamment conduit à l'émission d'un mandat d'arrêt à son encontre et à son exécution

de nullité peut être invoquée à l'effet de faire échec à la demande d'exécution de l'acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables à invoquer

d'instruction relatifs aux faits de faux et usage de faux ont eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique à l'égard du vol poursuivi ; Qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 décembre 1991, qui a rejeté des exceptions de nullité de la procédure et ordonné une expertise ; - F... Evelyne, - Y...

706-71 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et d'avoir, en conséquence, rejeté l'exception

; qu'en refusant de considérer que M. et Mme X... étaient solidaires pour faire produire effet à l'égard de M.

révéleraient la renonciation de la société Colas Midi Méditerranée à l'inopposabilité des exceptions résultant de ce rapport nouveau consacré en son existence et ses effets par l'arrêt précité, la cour

que « l'acte authentique et l'endos ( ) ont été communiqués en première instance », quand le juge de l'exécution avait constaté la seule production de l'acte d'endossement, la cour d'appel a dénaturé

et faisant l'objet de la prévention ; que la cour confirmera la décision déférée en ce qu'elle a constaté la prescription de ces faits » ; "1°) alors que, lorsque des infractions sont connexes, un acte

l'inopposabilité, susceptible de produire des effets à l'égard de toutes les parties, ne peut être constatée qu'en leur présence ; qu'en décidant en l'espèce que la cession de parts intervenue entre M

convocation de son avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de sa détention, qui doit intervenir au plus tard cinq jours ouvrables avant le débat, était irrégulière, nulle et de nul effet

de Marianne Y... en qualité de mère de Mohammed Bakary X..., sur l'acte de naissance de ce dernier, est dépourvue d'effet sur la nationalité de celui-ci ; que M.

SICAPOL, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier ; qu'en effet

passé devant Maître A..., auquel elle est intervenue ; qu'il importe peu à cet égard qu'elle ne soit intervenue à l'acte qu'en ce qui concerne l'immeuble situé... ; qu'il y est rappelé en effet page 3

du code civil ; Attendu qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail après avoir constaté que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, la salariée avait pris acte

d'exécution, à l'effet d'obtenir un titre exécutoire à son encontre. 2.

trouvée éteinte à l'égard de l'autre ; " alors que l'arrêt attaqué a méconnu la chose jugée par le jugement du 3 février 1984, non frappé d'appel, qui avait pris acte du désistement à l'égard de l'un

à chaque mesure d'exécution » ; pour soutenir que les actes d'exécution mis en oeuvre par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE seraient nuls et de nul effet, Monsieur [T] [K] fait valoir que la créance que cette dernière

En application de l'article L111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution, cet acte constitue le titre exécutoire permettant d'engager la procédure de saisie immobilière, étant précisé toutefois