X... de Y... aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de parts pour dol et la mise en jeu de la garantie d'éviction ; que Mme X... de Y... et la société civile immobilière JHML La Fayette, caution

en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que, refusant d'appliquer l'engagement de la Creditbank, elle-même garantie par la Société générale

[I] et la SARL Mengue au paiement de la somme de 17 736 265 FCFP sur le fondement de la garantie décennale, que l'expert judiciaire estime que les infiltrations conduiront à une dégradation accélérée du

L'arrêt condamne au paiement de la somme de 65 000 euros à la fois [X] [K] au titre de son engagement de caution, par confirmation du jugement, et Mme [C], « en sa qualité d'héritière de [X] [K] ».

relative à l'acompte versé par le maître de l'ouvrage, et la Westminster Bank lui a délivré une contre garantie ; que la PCEP ayant demandé à la National Bank of Yemen de mettre en oeuvre sa garantie,

de la modification du taux d'escompte de la Banque de France ou de toute autre raison propre à la Caisse régionale et par acte notarié du 9 septembre 1981, un prêt d'un montant de 800 000 francs, garantis

X..., avocat, a, au nom de la société IBC, remis un chèque de banque d'un montant de 4 200 000 francs à la Banque franco-portugaise en paiement de cessions de créances; que, prétendant que M.

La société SACCEF, aux droits de laquelle s'est présentée la société Compagnie européenne de garanties et caution (la caution), s'est engagée en qualité de caution, à hauteur de 50 % du montant de chacun

Le 31 janvier 2014, les emprunteurs s'étant finalement rétractés, celle-ci les a assignés en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la société IGS, qui lui a opposé la nullité de son engagement de caution.

le moyen : 1 / que le principe de la liberté de la preuve, tel qu'il résulte de l'article 109 du Code de commerce, suppose, non seulement que l'engagement soit de nature commerciale, mais également

d'indemnités, en réparation d'un préjudice lié au non-respect de la clause de garantie d'emploi, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 621-37, L. 621-38, L. 621-64 L. 621-65, du

de la société MMA IARD était acquise dans la limite des franchises contractuelles ; ALORS QUE la clause 2-3-1 du contrat d'assurance excluait de la garantie « les frais de remboursement engagés par

Paris Pierre Levallois 1 n'étant évidemment motivée ni par la prétendue volonté du maître d'ouvrage d'échapper à son obligation d'avoir à fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil

[X] et par Mme [I] le 17 juin 2013 en garantie de l'aide au développement sont nuls et donc de rejeter sa demande en paiement à ce titre, alors « que les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites

par des engagements de caution de coopératives associées, l'Union Nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (UNCAA), l'Union des coopératives agricoles d'alimentation du bétail (UCAAB),

Y..., ès qualités, ont conclu un "contrat de garantie" stipulant qu'en garantie de l'engagement souscrit dans l'acte par le cédant, celui-ci remettait au cessionnaire une garantie à première demande délivrée

d'exclusivité au profit de la société Sofrason ; que la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré que la société Fonior prenait ainsi l'engagement de respecter les obligations résultant du contrat conclu

Les sociétés Agrovin et Axa font grief à l'arrêt de dire que la société Agrovin a commis des négligences fautives justifiant l'engagement de sa responsabilité civile délictuelle à l'égard de l'Union des

O..., devait se garantie et en ce qu'il avait prononcé une condamnation in solidum de la [...] pour les condamnations prononcées à l'encontre de M.