Y... faisant valoir qu'il était de l'intérêt de la société Y... de payer par priorité les effets avalisés puisqu'elle se libérait ainsi de ses engagements tant envers le créancier qu'envers l'avaliste,

du sursis compte tenu de son passé et du fait qu'il n'avait encore fait l'objet d'aucune condamnation lors des événements" ; qu'à cet égard, le journaliste cite, notamment, l'article écrit à l'époque

X... n'impliquait pas nécessairement qu'il ait agi dans une intention libérale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 894 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en

renvoyer le procureur général à mieux se pourvoir ; que la décision prise par une juridiction incompétente au sens de l'article susvisé, encourt la cassation qui interviendra sans renvoi, avec mise en liberté

d'empêcher une concertation frauduleuse avec les coauteurs et complices ainsi que d'empêcher toutes pressions sur les témoins et de prévenir également le renouvellement des faits, l'intéressée étant encore

de production, chargée de qualité, sécurité, environnement, catégorie cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 14 septembre 2001 remise en main propre ; qu'une transaction a été signée entre

affaires intérieures de Russie, région de Smolensk, pour des faits de réception illégale et divulgation d'informations constituant un secret bancaire, vol et tentative de vol en bande organisée, commis entre

général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-12 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de la liberté

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-12 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de la liberté

fondamentales, l'arrêt attaqué qui refuse de sanctionner le délai déraisonnable de plus de cinq années s'étant écoulé entre la date de saisine du conseil de prud'hommes par le salarié et la date de la

Défenseur des droits, dont le siège est [Adresse 15], 27°/ au syndicat Union départementale CGT de [Localité 29], dont le siège est [Adresse 24], 28°/ à la société Athena, société d'exercice libéral

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de publicité illicite en faveur du tabac (au titre des pages 116, 117 et 118 figurant dans le numéro 119 du magazine Entrevue

N... portait sur des actes accomplis dans l'intérêt du service public de l'éducation des Emirats Arabes Unis, s'agissant de la création d'une université appartenant entièrement à l'Emirat d'Abou Dhabi

- LE SYNDICAT ALTER AIR LIB, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES CFTC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 21 mars 2005, qui, pour entraves

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 28 août 2015), et les productions, que, le 12 novembre 2014, deux juges des libertés

DU 17 FÉVRIER 2021 La société Caudalie a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

violation des articles 222-37 du Code pénal, 388, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi du 15 juin 2000, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés