civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Joseph Z... et Jacques A..., pour entraves à l'exercice

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, notamment, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Vincent X... et Serge Y... du chef d'exercice

ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre

services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

par le tribunal n'a interjeté appel ; que s'il est exact qu'en ce qui concerne les recettes injustifiées résultant au cours de l'exercice 1984, de tirages de complaisance effectués sur une société "DEI

pénales, acquéreur de locaux devant être affectés pour partie à l'exercice de son activité professionnelle, il agit en qualité de simple acquéreur et futur copropriétaire, et non dans l'exercice ou à

de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle est prévue par la loi, qu'elle poursuit un but légitime et qu'elle est proportionnée

[V] [R] des chefs d'abus de biens sociaux, exercice illégal de la profession de banquier et blanchiment, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

une poursuite pénale lourde de conséquences contre un agent assermenté de l'Administration sans recourir préalablement à la voie hiérarchique et en toute connaissance des conséquences qu'aurait cette

[E] et Mme [D] ne démontraient pas "une impossibilité de la poursuite d'une collaboration" de sorte que "leur contrat d'exercice libéral initial s'[était] poursuivi" après la restructuration, et n'avaient

d'hébergement, le délit est réputé commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; que la décision du juge aux affaires familiales du Mans sur laquelle est fondée la poursuite

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

de son exécution ne requiert pas que l'assemblée en approuve les termes, à la clôture de chaque exercice comptable ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé

T... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'exercice illégal de l'activité de taxi pour avoir pris sur la voie publique à bord de son véhicule deux passagères dont l'une avait réservé

articles 29, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 184, 385 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de poursuite

Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir notamment pris en charge trois passagers

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1993, qui, dans les poursuites

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'exercice illégal de l'activité de taxi pour avoir, le 2 juillet 2015, pris sur la voie publique à bord de son véhicule un passager, qui

consorts B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1994, qui, 1°) pour complicité et recel d'escroquerie, complicité et recel d'exercice

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,