L'article 607 du code de procédure civile prévoit que peuvent être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

; "alors que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas les modalités de désignation des magistrats composant la chambre d'accusation, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

d'un tel accord entre les parties et après avoir relevé que les relations entre les parties ne pouvaient s'analyser en un contrat de réservation au profit de la société Decathlon, que la société Double

d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer

La réception a été faite avec réserves le 22 novembre 2006. 3.

qu'en effet, la seule mention "gestionnaire" figurant sur le relevé de compte du 14 octobre 1989 était inopérante à établir l'existence et le contenu d'un tel type de contrat que l'exposant n'avait

d'un accord des parties sur la chose et le prix ayant emporté transfert immédiat de propriété, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

sommes importantes au titre des honoraires d'avocats ; que le 15 janvier 2001, elle a adressé au Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen une lettre simple dans laquelle elle exprimait des réserves

; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 et suivants, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 1er des réserves

l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'après s'être expressément référée à l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, dont elle a rapporté les termes, c'est dans l'exercice de son

demande du Gouvernement roumain, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1er des réserves

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1999) d'avoir porté sur la mention "Composition de la Cour lors des débats et du délibéré... greffier : mademoiselle Wisniewski", alors, selon le moyen, qu'il ressort

de la Convention européenne des droits de l'homme, être décidé que par un arrêt motivé, par référence aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'existence

Que la cour relève qu'il ressort des pièces du dossier: - que la société C... N... Constructeur ne pouvait pas ignorer, lorsqu'elle menait ses recherches de reclassement de M.

dans un secteur désigné comme constructible par un plan local d'urbanisme, et sont effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, le cas échéant, un réseau

dans un secteur désigné comme constructible par un plan local d'urbanisme, et sont effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, le cas échéant, un réseau

expresses émises quant à l'exactitude des chiffres communiqués pour l'exercice 1994, et expressément acceptées par les cessionnaires, n'étaient pas exclusives de l'existence de manoeuvres dolosives, la

loisirs ; qu'il en résulte que les six pièces vendues étaient des pièces principales et donc habitables ; que s'il en avait été autrement, les différents documents relatifs à la vente (contrat de réservation

d'une pollution provoquée par le déversement direct dans la rivière "la Vilaine ", par l'intermédiaire du réseau des eaux de refroidissement et des eaux pluviales, d'eaux résiduaires dont l'évacuation

alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement, l'employeur est tenu de payer au salarié une indemnité de licenciement, quand bien même le congédiement reposerait sur une cause réelle et sérieuse, réserve