le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel ; que, d'autre part, la juridiction prud'homale n'avait pas à ordonner une expertise

médicale a été organisée conformément aux prescriptions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale; que l'intéressée ayant contesté les conclusions de l'expert et sollicité une nouvelle expertise

portant sur l'interprétation des dispositions de la nomenclature et, notamment, sur la cotation des actes dispensés, était compétent pour le trancher sans être tenu de mettre en oeuvre la procédure d'expertise

était la conséquence d'un accord collectif limité à cet objet, la cour d'appel a constaté que ces deux firmes n'avaient pas les mêmes dirigeants, que la société Socabat exerçait une activité autonome d'expertise

contrats ; le montant de cette location n'est donc pas en soi l'assiette du préjudice résultant de la privation du véhicule accidenté ; il lui appartient de réclamer à sa propre Compagnie d'assurance l'expertise

, alors que le litige faisant apparaître une difficulté d'ordre médical sur l'établissement le plus approprié pour donner les soins nécessaires à l'assurée, il lui appartenait de mettre en oeuvre l'expertise

Z... ne présentait pas de lésions de défense et que les expertises techniques réalisées précisément pour rechercher et examiner toutes traces exploitables n'ont mis en évidence sur les lieux aucun autre

cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail, les juges du fond ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise

automobilistes n'a été en mesure d'expliquer les circonstances de l'accident (...) que le choc s'est produit à un endroit où la R 25 de A... n'avait rien à faire (...) sans qu'il y ait lieu de recourir à l'expertise

d'assurance maladie la prise en charge, au titre de la législation sur le risque professionnel, de cures thermales faites à Gréoux-les-Bains en 1987 et en 1988, conformément aux conclusions de deux expertises

de cet accident ayant été reconnu, elle a bénéficié du versement d'indemnités journalières jusqu'au 15 mars 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, après avoir organisé une expertise

qu'il est de principe constant que les déclarations mêmes de l'intéressé doivent être prises en considération pour déterminer la date de la première constatation de la maladie et qu'il résulte de l'expertise

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à l'issue de l'expertise

aux fins d'expertise technique, MM.

qui ne pouvait, sans violer, par fausse application, l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, décider néanmoins que l'employeur n'était pas dégagé de la présomption ; Mais attendu que l'expertise

UNE DECLARATION DE SILICOSE PROFESSIONNELLE ; QU'IL A ETE SOUMIS A L'EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE TOULOUSE ; QUE L'AVIS AINSI RECUEILLI AYANT ETE CONTESTE, IL A ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE

Aussi, pour connaître la ou les raisons de la casse avec certitude, une expertise technique a été demandée auprès de CADFEM société allemande, le 13 novembre 2013.

tarification de l'assurance des accidents du travail a statué sur une question d'ordre médical et ainsi violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la procédure d'expertise

X..., le jugement attaqué, rendu après expertise technique, retient qu'il était compréhensible que Mme X... ait eu le désir d'être prise en charge par un service hospitalier parisien, recommandé par son

déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) ; que la caisse ayant opposé un refus de prise en charge, et après mise en oeuvre de la procédure d'expertise