à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; que les indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 du code de procédure pénale

de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1992, qui l'a condamné, pour escroquerie, abus de confiance, discrimination syndicale, atteinte à l'exercice régulier des fonctions

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DANA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 14 septembre 2005, qui, dans la procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

X..., fonctionnaire public, à raison de ses fonctions et qualité ; le caractère diffamatoire des propos en cause, non contesté mais revendiqué par le prévenu dans ses propres écritures, a été justement

A... à lui payer la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'annexe 1 du règlement

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Daniel, - La société TWL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Daniel A... des chefs de

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

de commissaire aux comptes, faux et usage de faux en écriture publique authentique par personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 15-20.291 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

parler, aurait permis aux partenaires sociaux d'émettre un vote « sur la base » du rapport de la sous-commission, mais en fonction de critères propres qu'ils n'auraient pas eu à énoncer, de sorte que