a relaxé Jacky A... des fins de la poursuite et déclaré les parties civiles irrecevables ; "aux motifs que la perte de contrôle de X... paraît avoir été le résultat de la conjugaison de divers facteurs

prévenus ont soutenu que cette citation, visant le délit de diffamation, ne répondait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 imposant au plaignant de préciser et qualifier le fait

TENTATIVE DE SEQUESTRATION N'ETAIT PAS PUNISSABLE, LA COUR A MECONNU SA COMPETENCE EN NE DISQUALIFIANT PAS LES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE ARRESTATION ILLEGALE TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 341 DU CODE

Z... s'est procuré ses insignes en les "échangeant" contre d'autres pièces sans réelle valeur vénale ; que ces acquisitions ont été faites dans les deux mois qui ont suivi le vol perpétré chez Patrick

syndicale ou de prud'homale ; qu'il s'ensuit que l'engagement par voie de citation directe par la société Mon Logis de poursuite pour escroquerie à l'encontre de Michel X... était déjà irrecevable, faute

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

portaient à la ceinture des armes de poing qu'ils avaient ensuite placées dans un sac de sport ; que X... avait confirmé que tous deux étaient porteurs d'une arme et Z... déclaré que X... et Y... devaient faire

Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

passer des écritures, passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs que le rapport d'expertise établit que les carnets saisis dans l'établissement et portant les numéros

poursuivis leur caractère punissable, il n'en reste pas moins que, lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris

manque de base légale : Attendu que, dans les poursuites exercées contre Francis X... pour délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise, les juges d'appel, après avoir constaté que les faits

d'une société n'ayant aucun droit de commettre une soustraction frauduleuse au détriment de la société qu'il représente ou d'autoriser une telle soustraction ; " alors que la soustraction n'est punissable

du 26 juin 1991 et de la procédure subséquente ; "alors que, lorsque, en exécution de commissions rogatoires délivrées dans une information donnée, les enquêteurs prétendent se trouver en face de faits

Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Z..., chef du service de la gestion à l'époque des faits, a déclaré qu'il avait lui-même apposé la signature litigieuse sur le dossier de soins dentaires de Mme X... dans l'intention de hâter, suivant

n'était même pas partie à la procédure de Nanterre ; qu'on ne saurait admettre qu'il a été "fait état d'un faux crédit" en invoquant une faute inexistante, alors que l'appréciation de cette faute était

une autre société ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pu, sans statuer par des motifs, tout à la fois d hypothétiques et contradictoires faire état, d'un côté, de ce qu'à supposer exactes les

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

"aux motifs qu'il est de jurisprudence constante de l'article 433-5 du Code pénal que lorsque l'outrage a été commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public ; il n'est punissable

sont établis à l'encontre du prévenu, à savoir André Z...; que la gravité des faits commis et les précédents figurant au casier judiciaire, justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme;