de ses droits ; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que

, les a condamnées solidairement au paiement de sommes à titre d'amendes, de confiscation et de droits fraudés et a ordonné la confiscation au profit de l'administration des Douanes de 774 ouvrages saisis

Il découle des deux derniers de ces textes que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant

des biens du défunt situés en France a été déclaré à l'administration fiscale pour un montant de 8 089 342, 92 francs ; que, par acte sous seing privé du 4 juin 1986, les consorts X... ont cédé leurs droits

rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit

; que les agents des douanes et droits indirects n'ont pas été requis mais ont exercé leur propre droit de contrôle tiré de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales et ont notifié à chaque prévenu

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1998, qui, pour fraude

Charlery, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT de FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 24 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, a confirmé le jugement

pas applicable aux personnes morales de droit public ; qu'en l'espèce, aucune fraude n'est alléguée par les parties et ne résulte des éléments de la procédure » ; qu'en statuant ainsi, d'abord en invoquant

des époux Jany Z... était à cette date déjà connue de l'expropriant, la cour d'appel, qui a écarté pour ces preneurs la déchéance du droit à indemnité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

M.Grénon, aux droits duquel vient M.

Silvère Claudine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 8 mois

Mohamed, prévenu, - AL B...

Louise épouse René X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 22 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale en matière d'impôts

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné

Sur la fraude de certains abonnés, socle de la suppression du contrat et celle de France Telecom : il est singulier que France Telecom, qui invoque la fraude de certains abonnés (pièce FT n° 18) agissant

C... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, au motif, notamment, qu'il existe une très forte suspicion de fraude, en se fondant en particulier sur une attestation de M.

Pour relaxer les prévenus du chef d'intéressement à la fraude, les juges ajoutent que l'article 399 du code des douanes sanctionne l'intéressement au délit de contrebande et non à une contravention. 24

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, sur renvoi après cassation, l'a condamné

syndicaux doivent être portées devant le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la désignation, à peine d'irrecevabilité, ne comportent aucune exception à cette règle, hors le cas de la fraude