de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage, la

réalisation des travaux ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que la société La Chaumine est responsable des désordres relevés entrant dans le champ de la garantie

Z..., que " la société Jean Ache ne justifiait pas, par son action personnelle, avoir interrompu le délai de prescription de son action en garantie décennale à l'encontre de l'architecte et de son assureur

dommage affectant l'ouvrage réalisé ; que tel n'était pas le cas des glissements de terrain qui s'étaient produits de part et d'autre du mur de soutènement ; que ces désordres ne relevaient pas de la garantie

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société maître d'ouvrage reproche à l'arrêt de fixer à la date du procès-verbal de réception provisoire le point de départ du délai de garantie

RAISON DES DESORDRES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE LA RESIDENCE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, DANS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, LEQUEL EST APPLICABLE A L'ESPECE, LA GARANTIE

QUE LE REVETEMENT EN DALLES DES FACADES S'ETANT DEGRADE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU COTEAU DES GARDES A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A DEMANDE LA GARANTIE

de parfait achèvement et non de la garantie décennale des constructeurs ; AUX MOTIFS QUE les appelants prient d'abord la cour de dire que les désordres affectant le bardage d'une maison à usage d'habitation

sols et murs ; Attendu que, tout en constatant que la société Reso est intervenue en qualité de sous-traitant, l'arrêt la condamne à réparer les conséquences des malfaçons sur le fondement de la garantie

les désordres, constitués par des fissures affectant le gros oeuvre, ne compromettaient pas la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination et qu'ils relevaient non de la garantie

MOTIFS QUE, sur la garantie des assureurs, la mise en oeuvre de la garantie décennale des assureurs suppose la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que l'ouvrage est

, la ratification du mandat produit un effet rétroactif ; qu'en privant de cet effet la ratification faite par l'assemblée générale des copropriétaires avant que le juge ne statue, sur l'action en garantie

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE MAITRE D'B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE DECENNALE VISEE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

légales dont la garantie décennale, y compris le bénéfice des assurances contractées à leur sujet par le vendeur ; que, dès lors, en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, si les prises de

entreprise, d'un ensemble de pavillons d'habitation ; que les travaux ont duré jusqu'en juillet 1967, date pouvant être retenue, en l'absence de tout procès-verbal de réception, comme point de départ de la garantie

février 1980, d'une réception assortie de réserves mineures, les demandes concernant des non-conformités apparentes et des vices de construction de faible importance, insusceptibles de relever de la garantie

dirigée contre le sous-traitant assuré sur un fondement exclusif de la garantie décennale, quand il était soutenu que la réception judiciaire des travaux, condition de la garantie de l'assureur, n'avait

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3°) que seuls les dommages trouvant leur cause dans un vice sont susceptibles d'être réparés en application des garanties

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements Lecomte reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1987) de l'avoir, sur le fondement de la garantie

la société Prometude en réparation de ces désordres ainsi qu'en paiement du prix de réalisation d'un cuvelage ; que la SCI a été condamnée de ces chefs à l'égard du syndicat sur le fondement de la garantie