1134 et 1178 du code civil, devenus les articles 1103 et 1304-3.

4-2 et 5 du contrat de mandat exclusif de location du 16 octobre 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS 3°) QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que

X... à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE.

travail ; que les dispositions de l'article 4 de l'avenant « cadres » de la convention collective du commerce de gros font bénéficier les salariés d'une indemnité de licenciement correspondant à - 3/10

1134 et 1147 anciens du code civil, ensemble l'article 1999 du même code ; 2°/ que par ses dernières écritures d'appel, la société Groupe Sobefi avait fait valoir qu'au 23 août 2007, date du premier

Z... avaient exécuté le protocole, a, ce faisant, violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que celui dont la faute a causé un préjudice à autrui ne saurait se prévaloir du fait non fautif

Cependant, cette loi n'est applicable qu'aux faits postérieurs à son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 112-1 du code pénal. 12.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués

Toutefois aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompt le délai de prescription.

Sur l'absence de repos, que le contrat de travail du 21 janvier 2008 prévoit une amplitude de repos journalière au minimum de 11 h (article 9 3) ; qu'il prévoit également une indemnité non déterminée pour

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 et les annexes I et III de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 alors

Mme B... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 9

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire d'octobre

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56) ; qu'aux termes de l'article

En application des dispositions des articles 1147 et 2000 du code civil, alors applicables, la société Franalex doit donc réparations de ces préjudices à la SARL Voyages et Séjours Il.

1147 du code civil.

de la Société d'éditions scientifiques et culturelles ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

EQUATOR en cette circonstance l'exception d'inexécution résultant de l'article 1184 du code civil ; en effet, aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires ne lui restant dû pour le passé, aucune

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1103 anciennement 1134 du code civil. 2°/ que le juge ne peut attribuer aux conclusions des parties un contenu qui n'est pas le leur ; qu'en retenant que la