au taux légal, alors, selon le moyen, que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a

tenu de payer la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de préavis et de congés payés au même titre que sur les salaires est en droit d'en retenir le montant sur ces indemnités

dues par l'assureur à l'adhérent ; qu'en l'espèce, le paiement des prestations et indemnités dues par l'assureur aux salariés de la société Renault victimes d'un accident du travail devait être effectué

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte que l'employeur

sur l'ensemble des sites, qu'elle aurait connus parfaitement, sans indiquer quelle offre précise, concrète, individualisée et conforme aux prescriptions du médecin du travail l'employeur aurait faite,

fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un certain montant les sommes dues par M.

de congés-payés et d'indemnité de licenciement et a ordonné la comparution personnelle des parties ; que, par un deuxième arrêt du 20 septembre 1989, elle a statué sur le complément d'indemnité de licenciement

Invoquant le paiement des sommes dues déduites des indemnités reçues par Mme [P] de la société AG2R, la société Alpexpo a demandé la nullité du commandement devant un juge de l'exécution.

et sérieuse et à titre d'indemnité pour perte du droit à la retraite, et de lui ordonner d'office de rembourser à France travail des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite

en cas de violation ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités et que l'employeur a formé des demandes reconventionnelles pour obtenir notamment le paiement

est donc due à l'employeur, du fait de la décision prise par le salarié, indépendamment de son arrêt de travail. 12.

Par décision du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, ainsi que les intérêts

DE PREAVIS ACCOMPAGNEE DE L'INDEMNITE SPECIALE ETAIT DUE A L'AGENT INAPTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE SI SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF LES CAS DE DEMISSION, DE

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 13 septembre 1991) d'avoir dit qu'il devrait verser au salarié une provision sur la rémunération due à ce

, alors « que les salariés sollicitaient le paiement de soldes d'indemnités de congé payé dues à compter du 31 juillet 2020 au titre des congés payés acquis après le 1er janvier 2019, date à laquelle ils

X..., engagé le 16 septembre 1974 par la société Astra Calvé en qualité d'employé au département informatique, a été licencié le 1er juin 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

X..., aux droits de laquelle se trouve la société X... électrolyse, s'est vu interdire l'accès à son bureau, le 2 mars 1990, et notifier une lettre de licenciement le 13 mars 1990; Attendu que l'employeur

journalières, pour la période du 28 juin au 11 juillet 2002, alors que celles-ci étaient dues à l'employeur qui lui avait maintenu son salaire ; que la caisse a demandé à Mme X... le remboursement de

au taux légal, alors, selon le moyen, que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a

au taux légal, alors, selon le moyen, que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a