U... a été victime d'une spondylodiscite du site opératoire L5-S1, /- il s'agit d'une infection nosocomiale, /- les soins de l'infection ont été adaptés, attentifs et consciencieux, /- le processus infectieux

déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales ; que, par jugement du 15 décembre 2000, il a été renvoyé des fins de la poursuite exercée de ce chef, ainsi que pour fraude au revenu minimum d'insertion

X... a été engagé le 1er juillet 1994, en qualité d'ouvrier de bâtiment, par l'association Challenge qui est une entreprise d'insertion, par contrat à durée déterminée pour six mois ; que ce contrat était

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

que le motif invoqué par l'entreprise pour justifier le recours à des travailleurs intérimaires "accroissement temporaire d'activité" est permanent ; que Philippe X..., bien que mis en garde par l'inspection

"en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la qualification des faits, a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail ; "aux motifs adoptés du tribunal que, l'inspection

être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que les poursuites ont été engagées à la suite d'un procès-verbal d'infraction de l'inspection

civile ; 8°/ que l'avis émis par l'inspecteur du travail sur la situation du salarié ne préjuge en rien du respect du principe à travail égal, salaire égal ; qu'en retenant que « les différentes inspections

donnée par ce témoin qui ne pouvait avoir connaissance des constatations du contrôleur, sont identiques à ceux relever sur la fiche au nom de X... découverte dans la pointeuse au début de la visite d'inspection

que celui-ci ait pu commettre une faute au sens de l'article 121-3, alinéas 2 et 3, du Code pénal ; "alors, d'autre part, que, le fait que le prévenu ait pu se tromper, dans sa déclaration à l'Inspection

contractuelles ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait commis une erreur matérielle dans la fixation de la rémunération de la salariée au 1er janvier 1987, l'absence de manifestation de l'inspection

[W] auprès de l'inspection du travail, saisir cette même autorité d'une demande de transfert de son contrat de travail auprès de la société Perraud, quand bien même M.

régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que, par décision du 18 décembre 2002 notifiée le 20 décembre 2002, le chef du service départemental de l'inspection

professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection

L. 4741-1 du code du travail, pour avoir omis de mettre en place des garde-corps conformes aux dispositions des articles R. 4323-77 et R. 4323-59 dudit code, faits constatés par les services de l'inspection

W... a été engagé le 1er février 2011 en qualité d'agent de jarretière par la société Fusion (la société) ; que le 12 février 2012, il a adressé une lettre recommandée à l'inspection du travail et à la

le 23 décembre 2010 l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude, demande refusée pour vice de forme ; Que le 30 décembre 2010, la société Apen fait une nouvelle

pour le juge, de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé réalisé, en 2009, par les services de l'inspection

Une inspection de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne effectuée le 7 avril 2016 a permis de constater que la société Arcadie Sud Ouest

devenue la société Eurosem, en qualité d'agent de laboratoire ; que le 27 septembre 2005, elle a été élue à la fois membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel ; que le 4 décembre 2007, l'inspection