son article 32, que les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres de l'école nationale organisé par la FNOSS et l'UNCAF obtenaient un échelon de choix de 4 % à effet du premier

épargnés font l'objet de charges à payer (et non plus de provisions), ce qui signifie que les jours épargnés sont considérés comme une dépense de l'exercice et doivent, en conséquence, être financés sur

pour l'année 2013, outre les congés payés afférents, celle de 29.510,16 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2014, outre les congés payés afférents, celle de 25.423,24

Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit

Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils doivent payer solidairement à la société Picoty une somme de 59 451,08 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'agissant de créances détenues par

; que l'article 6 § 2 précise que le contrat est régi, à défaut de choix des parties, par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, à moins qu'il résulte de l'ensemble des

A PIED ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'INFORMES DU REFUS OPPOSE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE LEFEVRE-UTILE A LA DEMANDE DE LEUR DELEGUE DU PERSONNEL TENDANT A OBTENIR QUE LA JOURNEE

[T] à payer à la société CDR créances une somme de 186 325 301,01 dollars.

certaines sommes à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitant d'une piste de ski est tenu d'une obligation de sécurité de moyens, compte tenu du rôle actif du skieur dans le choix de sa

réclamé le paiement des jours fériés chômés et non de jours fériés travaillés ; que la loi de mensualisation prévoit l'indemnisation des jours fériés chômés ; que du fait de leur système de rémunération

un jour férié et chômé ; que si certains établissements et services ont de par leur activité le droit de ne pas interrompre le travail ce jour là, ils ne peuvent cependant imposer à leurs salariés de

à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 206 909,58 euros au titre de son recours subrogatoire, avec intérêts au taux légal, de le condamner à payer à M.

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE REPRESENTEE A L'AUDIENCE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ETE INFORMEE DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT INTERVIENDRAIT, A CINQ JOURS

Z... sollicite à titre subsidiaire le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, en l'occurrence la possibilité d'exécuter en France, pays dont il est le ressortissant

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en ce qui concerne les demandes relatives au rappel de salaire, de congés payés, de la prime d'assiduité et le solde des jours de réduction du temps de travail,

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier la réalité des difficultés économiques de l'employeur au jour

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné le prévenu (Cyril Y...) pour homicide par imprudence sur la personne d'une jeune fille (Sylvia X...), l'a condamné à payer

prime de dimanche, prime de jours fériés, parfois prime de nuit, et une prime exceptionnelle.

son article 32, que les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres de l'école nationale organisé par la FNOSS et l'UNCAF obtenaient un échelon de choix de 4 % à effet du premier

Les 25 jours ouvrés annuels de congés payés ainsi que les 11 jours fériés ne sont pas inclus dans le calcul du temps de travail effectif. Les jours de repos ARTT doivent être pris dans l'année.