T... sollicite le paiement des indemnités forfaitaires de repas définis par le barème interne en réclamant un remboursement « au réel », sans justifier des frais correspondants ; qu'en l'absence de justification

de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance sur requête sollicitée par la société Transports G... devait permettre la désignation d'un huissier de justice devant être chargé

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M.

effectuée en vertu de cette autorisation, le juge saisi d'une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

informé le 12 août 1993 son employeur qui en a pris acte, de son désir d'être reclassée dans l'entreprise en qualité de gardienne ou tout autre emploi ; que se prévalant de la réitération de cette demande

tendant à obtenir un rappel de prime de treizième mois en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, les arrêts, après avoir constaté que

le rejet de la demande de mise en liberté ; "alors, de troisième part que le maintien de la détention provisoire peut être encore justifié si le trouble causé à l'ordre public par l'infraction est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de préavis, et une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est proportionnel à la durée effective de travail accompli par le salarié ; que, dans sa demande

X... avait inclus à hauteur de 150 000 francs, le paiement d'heures d'astreinte dont la société AMI contestait l'existence et la réalité ; que la cour d'appel qui a fait droit à la demande de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 2°/ tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision

un abandon de poste entraînant la rupture des relations contractuelles; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la mise à pied n'était pas justifiée et d'avoir, en conséquence, accueilli la demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'en ne considérant pas le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Pontoizeau fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen, que constitue un abus du droit d'agir en justice, le fait pour une partie d'exercer une action, dont l'absence

Y... ; "1°) alors que le demandeur avait fait valoir que Me A..., eut-il été le premier avocat désigné lors de l'interrogatoire de première comparution, s'était dessaisi de la défense du demandeur en

Magneti Marelli France, venant aux droits de la société Jaeger, a sollicité la restitution de la somme ainsi versée, et le paiement des intérêts moratoires y afférents, en invoquant à l'appui de sa demande

; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 26 février 1999) de l'avoir condamné à produire les éléments demandés par le